Procédure Pénale Au Sénégal

RÉPUBLIQUE du SENEGAL DÉPARTEMENT DU CAP VERT POLICE MUNICIPALE DATE RAPPORT RAPPORT MAIRIE DE OUAKAM 26/09/11 RAPPORT N° 314/P.M/2011 OBJET : RAPPORT ENQUÊTE DE VOISINAGE SUITE DISPARITION MONSIEUR MAUZE Nous, soussignés Grade, Jean, KETE (Gardien 1) Grade, Paul, LYCE (Gardien 2) etc. Agents de Police Judiciaire Adjoints, agréés et assermentés en service au Poste de la Police Municipale de Ouakam. Vu les articles 15, 21-2°, D15, 537 du Code de procédure Pénale et la loi

justice pénale internationale Par Serge ABESSOLO Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Reims Déportations, tortures, viols, « nettoyages ethniques », meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des « crimes internationaux » que la communauté internationale n’arrive pas souvent pas à empêcher. Tout au long du XX° siècle, divers mécanismes judiciaires ont été mis en place pour faire valoir la responsabilité pénale individuelle

modifié par le décret n° 92-916 du 17 juin 1992. Il n’y avait alors, sur le territoire sénégalais qu’une seule Cour d’appel, celle de Dakar. Au terme de l’article 25 de ce décret, le ressort de la Cour d’appel s’étend à l’ensemble de la République du Sénégal. Ce texte a été modifié suite à l’implantation en janvier d’une nouvelle Cour d’appel à Kaolack et, dans un avenir très proche, celle de Saint sera installée en janvier 2009. Cour d’appel de Dakar Premier Président : Monsieur Demba Kandji Procureur

qualitatif des Etats et le salut de la démocratie. En premier lieu, il est question d’examiner que l’ancien Président de la République jouit d’un statut dérogatoire au droit commun (I) et d’autre part de constater l’indifférence du droit international pénal à l’égard de ce statut (II). I- Un statut dérogatoire au droit commun. On examinera dans un premier temps les privilèges statutaires (A) avant de présenter, dans un deuxième temps, les restes des immunités après la fonction présidentielle (B).

Dans le cadre de la stratégie communicationnel de changement, nous avons formé GOES, c’est-à-dire le groupe opérationnel pour l’émergence du Sénégal. En tant que membres du groupe GOES, nous sommes liées par un point commun : nous possédons toutes des racines dans un pays dit "sous-développé", en plus de baigner dans la culture occidentale. Il est possible de croire que cette particularité nous confère un regard plus investi sur cette réalité qui est la nôtre, une forme d’empathie culturelle". Aussi

Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution de la protection du président de la République * 4.3 La nature de la responsabilité du président de la République : politique, ou pénale ? 1-STATUT PENAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE En droit français, le statut pénal du

des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties (sous réserve du dépôt de leurs instruments de ratification au Sénégal, Etat dépositaire du Traité) : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée-Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo Cet Acte Uniforme est applicable à toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

+22176 690 46 35, M. Malick NDIR Tél. : +22177 575 84 40, M. MANE Tél. : +221 33 825 55 59, Mme DIALLO Fax : +221 33 825 37 12 Ou écrire à l’adresse : Département de Gestion Responsable Pédagogique des formations en BAF B.P. : 15 839 Dakar-Fann (Sénégal) e-mail : fsnana@yahoo.fr LICENCE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DE GESTION OPTION : BANQUE–ASSURANCEFINANCE 2010-2011 La licence en sciences et techniques de gestion, option : Gestion BANQUE-ASSURANCE-FINANCE s’inscrit dans le schéma LMD (Licence-Master-Doctorat)

Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce