Procédure Pénale Au Sénégal

faut dans ce cas , souligner le rejet de la vengeance ou de la possibilité de régler personnellement ce rapport contentieux avec quelqu’un d’autre. Il revient donc à l’Etat de droit d’asseoir ses institutions. Les conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges

de son originalité ou même de sa nécessité mais pas de son existence. Dès lors tout exposé sur le droit administratif africain risque de présenter quelque ambiguïté. En effet l'enseignement de cette matière dans un pays africain (prenons le cas du Sénégal) soulève des difficultés relatives essentiellement au choix d'une méthodologie adéquate, d'une perspective précise. En effet, le droit administratif dans notre pays s'inspire du droit français or depuis l'indépendance il y a une sorte de "nationalisation

Sureté de l’état) J.O.R.S.N° 5470 P. 267). - La distinction entre infraction politique et infraction de droit commun est malaisée, car il n’existe aucune directive générale dans le code pénal. Mais il semble qu’on peut trouver un éclairage dans les différentes lois d’amnistie prises par le Sénégal depuis son indépendance. En analysant ces textes, on peut penser que le législateur sénégalais a retenu à la fois le critère subjectif et le critère objectif. Le critère subjectif apparait dans

Etat membre, comme veut l’article 53 du traité. Elle instaure, à cet effet, un espace juridique commun (des règles unifiées) . Cet objectif se concrétise par l’adoption des règles harmonisés, simples, modernes et adaptées ; par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends en matière des affaires et ce, afin de faciliter l'activité des entreprises en Afrique. Ces règles sont, d’emblée, à caractère juridique. Leur

CODE DE LA SECURITE SOCIALE Sénégal SOMMAIRE Pages TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES........................................... 3 CHAPITRE I Champ d'application ........................................................................ 3 CHAPITRE Il Conditions d'attribution .................................................................... 3 CHAPITRE III Les prestations ................................................................................ 4 Section I Des allocations prénatales

l’expropriation : -BOUTAYEB, C., « Le contrôle de l’utilité publique par le juge administratif en matière d’expropriation », RDP, 1997, p. 1385. -L’utilité publique aujourd’hui, La Documentation française, Etudes du Conseil d’Etat, 1999. *La procédure d’expropriation : 1- La phase administrative de l’expropriation : -CLAUDE, A., « La réforme de l’enquête publique », RDI, 2002, p. 285. -HELIN, J.-C., « La démocratisation des enquêtes publiques et ses limites structurelles », Revue Géomètres

sont assimilés aux deniers publics, les deniers privés réglementés ne font pas de leurs propriétaires des gestionnaires de finances publiques. part, les collectivités publiques ont diversifié leurs activités et utilisent de plus en plus des procédures inconnues du droit public financier. D’autre part, les personnes privées se voient confier des missions de service public. Dés lors, les finances publiques sont définies par rapport à leur finalité. C’est ainsi qu’elles sont désormais considérées

Cour pénale internationale Le 1er juillet 2002 : la Cour pénale internationale, enfin ! Le 11 avril 2002, les dernières ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de la CPI ont été réunies. La CPI deviendra une réalité le 1er juillet et on estime qu'elle connaîtra ses premières affaires un an plus tard. Bien que nombre d'Etats, notamment la Chine, la Russie et les Etats-Unis refusent de s'associer à cette juridiction; c'est cependant à New York, symboliquement sur le territoire de l'Etat

« Droit » comporte deux (2) sens : Premièrement, on entend par Droit, l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux et avec la puissance publique. Il s’agit ici du Droit Objectif Ex : Le code de la route, le code pénal Deuxièmement, on entend par Droit, les prérogatives, les pouvoirs reconnus à une personne d’accomplir des actes en application du Droit objectif, il s’agit du Droit Subjectif. Section 1 : Le Droit objectif Nous allons ici étudier la règle de Droit

caractère politique. Cependant, La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA. Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale. Les Etats parties s’engagent à déterminer les sanctions pénales encourues. L’originalité du Traité OHADA réside aussi bien dans son objectif fondamental, qui est d’établir une unification progressive des législations afin de favoriser le développement harmonieux de tous les Etats