Procédure Pénale Au Sénégal

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

l’International Business School (IBS) de dakar (Sénégal) Actualisé le : 9 mars 2009 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - Un but- Une foi MINISTERE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DES CENTRES UNIVERSITAIRES REGIONAUX ET DES UNIVERSITES ♦♦♦♦♦♦♦ DIRECTION DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ♦♦♦♦♦♦♦ « LE CREUSET DE L’EXCELLENCE » Institut supérieur privé d’enseignement technique, professionnel et universitaire agréé par l’Etat du Sénégal sous les numéros : 05523/MEN/DC/DFP et n° 004/AG/ME/DES

les repères du système pénal dont les réponses traditionnelles et permanentes, conçues et élaborées pour un environnement matérialisé et national, se sont vite révélées inappropriées et inadaptées pour saisir cette nouvelle réalité de l’ère numérique. Ainsi, l’examen de la législation pénale sénégalaise a permis de constater son inadaptation par rapport aux spécificités de la délinquance numérique, aussi bien en droit substantiel qu’en droit procédural. En droit pénal substantiel, l’audit de

concurrentes – ii) L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES

DISPOSITION RELATIVES A LA PRESSE AU SENEGAL Sommaire Agence de presse sénégalaise - Ordonnance n° 59-054 créant l'Agence de presse sénégalaise (Aps) - Décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d e l'Aps. Radiodiffusion Télévision Sénégalaise - Loi 92-02 du 16 décembre 1991 portant création d'une Société nationale dénommée Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (Rts). - Statut de la Rts (loi n° 12-02 du 6 janvier 1992) Haut conseil de l’Audiovisuel - loi n° 89-09 portant création

Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal. « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ». 3. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007. Arrêté ministériel n° 9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société LIBYA OIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Page 1 of 12 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer LOI LOI n° 2008-43 du 20 août 2008 LOI n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme. EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. Le présent projet de loi a pour objet, entre

devient applicable. Cependant, toutes les règles ne s’imposent pas avec la même force. Tantôt il s’agit d’une loi impérative, c’est-à-dire à l’application de laquelle on ne peut pas échapper par une convention contraire. Tel est le cas des règles pénales, en matière de droit du travail… Tantôt il s’agit d’une loi supplétive ou interprétative de volonté, c’est-à-dire d’une loi, qui, bien que destinée à régir une situation précise, peut-être écartée par une volonté contraire exprimée. Ex : en cas

d’entreprise 28 Paragraphe 1- Les pouvoirs du chef d’entreprise 28 Paragraphe 2- Les obligations du chef d’entreprise 30 Section 2- Les responsabilités du chef d’entreprise (civile, pénale) 31 Paragraphe 1- La responsabilité civile 31 Paragraphe 2- La responsabilité pénale 31 Chapitre 2- Les institutions représentatives des salariés 32 Section 1- L’institution des délégués du personnel 32 Paragraphe 1- L’élection des délégués du personnel 32 Paragraphe

du journaliste est la publication de son livre "La grande migration". Xie Chaoping est détenu en dehors de tout cadre légal puisque ni son avocat, ni sa famille n’ont reçu de mandat d’arrêt, ni d’explication sur le motif de l’arrestation. La procédure pénale chinoise prévoit que l’arrestation soit notifiée dans les 48 heure. Maroc deux journalistes arrétés à tindouf : Les services de sécurité algériens ont mis fin à la séquestration des deux journalistes marocains. Lahcen Tigbadar et Mohamed Slimani