Procédure Pénale Au Sénégal

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT EXAMEN COLLEGIAL VOLONTAIRE DES POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace

du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999) http://www.gouv.sn/spip.php?article688 Site officiel : http://www.courdescomptes.sn/ • • • • §I. Genèse §II. Compétences de la Cour §III. Règles de procédure §IV. Les magistrats de la Cour des comptes F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 SECTION 2. LA COUR DES COMPTES • §I. Genèse • Une cour de contrôle des finances publiques existe depuis 1960 où elle constituait

compétence pour donner l’agrément. Elle a aussi un pouvoir disciplinaire en ce qu’elle peut prononcer des sanctions contre les dirigeants, elle peut décider de retirer l’agrément. Elle décide si les banques peuvent être soumises à une procédure collective et elle suit la procédure. 6°) Quel est le rôle du Conseil des Ministres de l’UMOA ? Le conseil des ministres est l’organe décisionnel. Les décisions se prennent à l’unanimité. Il nomme le gouverneur pour six ans renouvelable. Les décisions s’appliquent

la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation

IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Société d'expertise comptable:Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie ² Correspondant du résau x RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail :

l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur le fond Chapitre II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie

établissements de crédit ? Une réponse à ces questions présente un intérêt surtout pratique en ce sens qu’elle nous permet de connaitre les conditions requises pour créer un établissement de crédit, de nous familiariser avec les différentes étapes de la procédure de leur mise en place mais aussi d’être édifier sur les obligations qui pèsent sur les personnes qui participent à l’exploitation des établissements de crédit . Le législateur subordonne en effet l’exercice de l’activité bancaire au respect d’un

nous proposons plutôt de faire un certain audit des règles et institutions de promotion de l'entreprenariat, ceci à travers une analyse économique, mais aussi et surtout une approche substantielle d'appréciation et d'évaluation de l'efficacité des procédures de création des entreprises. En plus de ces aspects de synthèse et d'analyse du système national de promotion de la création d'entreprises, tout utilisateur de ce mémoire, devra être à même, à partir des éléments juridiques fournis, d'effectuer

internationales. Paragraphe I : Les sources publiques de caractère national : Au moment des indépendances, la législation commerciale du Sénégal était constituée par les dispositions du code de commerce français. Après l’indépendance, le législateur Sénégal a institué en plusieurs étapes des textes de loi relatives l’activité commerciale et à la libéralisation de l’économie au Sénégal. Tout d’abord il y a eu le code des obligations civiles et commerciales (C.O.C.C) avec ses quatre parties (1ère partie générale

« DROIT DES PERSONNES DU SENEGAL » Abdoullah CISSE Professeur titulaire de droit privé Université Gaston Berger de SaintSaint-Louis 2004--2005 2004 acisse (tous droits dréservés) 1 Horizon "Demain ne sera pas comme hier. Il sera nouveau et dépendra de nous. Il est moins à découvrir qu'à inventer. [...] Le nôtre est à construire par l'invention et par le travail. " Gaston Berger, philosophe de la prospective (1896--1960) (1896 acisse (tous droits dréservés) 2 PLAN