Procédure Pénale Au Sénégal

internationale de droit pénal et Président du International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences, qui avait accepté d'en être le Rapporteur général; le professeur David Beetham, Directeur, Centre d'études sur la démocratisation, Université de Leeds (Royaume-Uni); M"16 M. Fathima Beevi, Gouverneur de l'Etat de Tamil Nadu, ancien Juge à la Cour suprême indienne, Madras (Inde); le professeur Abd-El Kader Boye, Faculté des sciences juridiques et politiques, Université de Dakar (Sénégal); le Dr. Awad

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était

constituant au profit des travailleurs salariés même sans leur contribution des avantages destinés à compenser des risques sociaux de toute nature sous la tutelle de l’Etat. Au Sénégal les principales institutions de prévoyance sociale des travailleurs sont : la Caisse de Sécurité Sociale, l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal et l’Institution de Prévoyance-Maladies des entreprises. I : LA PROTECTION SOCIALE PAR LA CAISSE DE SECURITE La caisse de sécurité sociale a le monopole

orésente monographie linauistiaues sont étudiées La présente étude couvre les pays suivants, sélectionnés au sein de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest : Bénin, Burkina Faso, Côte d’lvoire, Ghana, Guinée, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal et Togo. Les politiques linguistiques de ces pays seront examinées dans le cadre de l’objectif de l’intégration économique et politique. Ceux de ces pays qui sont francophones, sont membres des mêmes organisations éducatives et culturelles

seul Etat à voter contre la Convention de Vienne. Ce silence de la Cour est d’autant plus problématique que l’Article 53 prévoit la possibilité de la modification d’une norme impérative en vigueur par une norme de la même valeur mais qu’aucune procédure spécifique d’élaboration n’est établie. Par ailleurs, le risque était que « cette notion pouvait être utilisée comme une arme politique par des Etats nouvellement indépendants pour remettre en cause certains traités jugés contraire à leur intérêts

.......................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ............

.......................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ..............

matériels de définition des finances publiques sont devenus au fil des temps trop étroits pour rendre compte du champ d’application de cette matière. D’une part, les collectivités publiques ont diversifié leurs activités et utilisent de plus en plus des procédures inconnues du droit public financier. D’autre part, les personnes privées se voient confier des missions de service public. Dés lors, les finances publiques sont définies par rapport à leur finalité. C’est ainsi qu’elles sont désormais considérées

en 1919 son objectif est le maintient de la paix et pour cela des règles juridiques sont adopter comme le règlement pacifique des différents càd qu'ils ont toujours le droit de faire la guerre mais ce recours a la guerre est entouré de règles de procédure avant d'employé la force armée les états doivent employé des mode pacifique ( négociation on en utilisant des règles juridictionnelle ou la par la cours permanente international cpj) En 1919 44 états signe le pacte de la sdn ils acceptent une stucture

de manquements au niveau du droit international car l’Uruguay n’a pas du tout informer préalablement l’Argentine du fait qu’elle avait délivré l’autorisation de la construction de l’usine or le traité prévoyait la consultation de l’Argentine -> procédure d’information non respectée. 2) Incursion de la part de bandes armées et de milices par l’Ouganda dans la République du Congo. La cour internationale a estimé qu’il y avait tout une série de violations internationale. Parmi celles-ci, violation