Procédure Pénale Au Sénégal

collaboration avec le greffier responsable du service de la documentation et le greffier responsable du secrétariat, dirige le greffe de la Cour. Les autres services du greffe sont: • le service central du Casier Judiciaire où les étrangers vivant au Sénégal et les nationaux nés hors du pays peuvent se faire délivrer des extraits du Casier Judiciaire; • le service du fichier national qui centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier tenu au greffe

personnalités ; le maintien et le rétablissement de l'ordre public et l'exécution des règlements de police générale, spéciale, municipale et rurale la recherche et la constatation des infractions aux lois pénales et la mise en oeuvre des moyens propres à leur répression,       conformément au Code de Procédure pénale et aux lois spéciales ; la lutte contre le terrorisme, le grand banditisme et la criminalité transnationale organisée ; la surveillance du territoire ; la recherche des renseignements pour l'information

832 ss du Code de la Famille F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 4 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Article 833 - Mesures transitoires relatives au livre Il • « Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent Code seront poursuivies selon les dispositions applicables au jour de la demande. » (art. 833 alinéa 5 du Code de la Famille) F. K. CAMARA Le conflit de lois dans

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle

Page 1 sur 15 Un peuple- un but - une foi CONSTITUTION (adoptée au référendum du 07 janvier 2001) Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément Attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale, Convaincu de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique, Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de

CODE PENAL Sénégal SOMMAIRE Pages Dispositions préliminaires. ...................................................................................................5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS .................................................................5 CHAPITRE I - Des peines en matière criminelle ..........................................................5 CHAPITRE Il - Des peines en matière correctionnelle ....................

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi Loi portant Code de l’environnement ---------- Exposé des motifs La mise en place d’un cadre juridique rénové pour une bonne gestion de l’environnement constitue l’une des préoccupations des pouvoirs publics au Sénégal. La loi n° 83-05 du 28 Janvier 1983 portant Code de l’environnement avait été élaborée sur la base de priorités bien définies: - Les installations classées - La pollution des eaux - La pollution sonore - La pollution de l’air

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • • • • • • • • • • • • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LOI N° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés au Sénégal EXPOSE DES MOTIFS Depuis l’adoption en 1993 d’une réglementation spécifique, le secteur de la finance décentralisée dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a connu une évolution marquée en termes d’accès aux services financiers, de flux financiers et de création

sont les initiateurs, et ce sous le prétexte de préserver la fidélité des femmes.On estime à 130 millions le nombre de fillettes et de femmes, à travers le monde, qui ont subi MGF et qu’au moins 2 millions de fillettes par an risquent de subir la procédure sous une forme ou une autre. Actuellement, les MGF sont pratiquées dans 28 pays africains de la région sub-saharienne ainsi que dans la partie nord-est de l’Afrique. Des rapports indiquent également la pratique sporadique des MGF dans certains pays