Procédure Pénale Au Sénégal

justice Arrêt 2012 Belgique contre le Sénégal ou l’ancien président du Tchad Houssen abré qui est accusé de crime contre l’humanité est installer depuis 1990 au Sénégal et la Belgique a demander au Sénégal l’extradition de Houssen Abré pour pouvoirs le jugé contre les fait de crimes contre l’humanité. La Belgique a obtenu de la cours l’affirmation de l’obligation pour le Sénégal de juger pénalement l’ancien chef d’état, et a défaut de le poursuivre au Sénégal de l’extrader pour qui réponde de ces

1998 • Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution : 10 juillet 1998 • Procédures collectives d’apurement d u passif : 1er janvier 1999 • Droit de l’arbitrage : 11 juin 1999 • Organisation e t harmonisation de la c o m p t a b i l i t é d e s entreprises - comptes personnels des entreprises : 1er janvier 2001 - comptes consolidés et comptes combinés : 1er janvier 2002 • Contrats de transport de m a r c h a n d i s e s p a r route : 1er janvier 2004 Organisation des procédures simplifiées

SUJET: Etude sur la détention arbitraire au Sénégal et au Liban. Présenté par: Sous l’encadrement de: Pape Malick Diop Mouhamadou Seck Etudiant en Master II coordonnateur de la Droit de l’homme et paix RADDHO/Saint-Louis Université Cheikh Anta Diop/Dakar Année 2011 Etude sur la détention arbitraire au Sénégal et au Liban Réalisée par : Pape Malick DIOP : étudiant en Master

probité. A cet effet, le décret prévu à l'article premier organise une chambre de discipline, présidée par un magistrat du Siège, et fixe la procédure suivie devant elle, Cette chambre de discipline a le caractère juridictionnel; ses décisions, qui doivent être motivées, sont susceptibles de recours en cassation devant la cour suprême. LES SANCTIONS PÉNALES Article 10 Exerce illégalement la profession d'Expert agréé ou d'évaluateur agréé, toute personne qui sans être inscrite au tableau de

Les forces et les faiblesses du pluralisme policier au Sénégal. La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et

que dans ce pays, le juge ordinaire dispose d'une plénitude de compétences autrement dit que le juge qui est saisi en première instance est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des questions soulevées par le litige qu'elle soient civiles, pénales, administratives ou constitutionnelles. Dans ce système, la Cour suprême se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire et elle statue sur les recours contre les décisions des juges inférieurs. Le contentieux où se mêle affaire constitutionnelle et

du département, il a été institué un service spécialement chargé de l’entretien et de la maintenance du réseau téléphonique et fax du Ministère ; la conférence des Chefs d’Etat de la CEDEAO tenue à Bamako (Mali) en décembre 2000, a désigné le Sénégal comme Pays coordonnateur du Groupe intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA). Le bureau du G.I.A.B.A. est rattaché au Cabinet du Ministre de l’Intérieur ; conformément aux instructions de Monsieur

commencé à statuer sur les moyens de cassation soulevés par toutes les deux parties. Schématiquement, les arguments développés par les parties reposent, d’une part sur la violation des règles de procédure et, d’autre part sur la violation des règles de fond. En premier lieu, la violation des règles de procédure concerne des exceptions soulevées par le défendeur au pourvoi, en l’occurrence le Groupe Hima, qui invoque une exception d’incompétence et une fin de non-recevoir. Naturellement, la Cour

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

SEMINAIRE : Le séminaire a connu la participation de 48 cadres venant de 20 Etats membres du CREDAF. Il a été animé par deux experts des pays membres du CREDAF. Monsieur Samba GUEYE, de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Sénégal et de Monsieur Dominique GINET, de la Direction Générale des Finances et Impôts Publiques (DGFIP) de la France. Pour favoriser les débats et les échanges d’expérience, des réflexions en petits groupes de travail ont été organisées sur quatre