Procédure Pénale Marocaine

coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organ isation ju diciaire du R oyau m e, le C ode de procédu re civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représen té par le P rocu reu r G én éral du R oi assisté d’A vocats gén érau x. E lle comprend

DROIT PENAL GENERAL. INTRODUCTION : La criminalité ou le phénomène criminel est un fait social et humain, connu par tous les temps et chez toutes les civilisations. En effet certains individus ne respectent pas les règles de la vie sociale, et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Le point de départ passe nécessairement par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie

deuxième courant considère la cybercriminalité comme étant un phénomène spécifique. Des nouvelles mesures sont donc nécessaires. Les ripostes juridiques marocaines s’inscrivent dans cette deuxième perspective. Cette démarche a abouti à l’adoption de plusieurs textes législatifs. Il s’agit notamment de : – La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données; – La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données

justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 4. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction DOSSIER III ; LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème 1. Les personnes physiques I. La personnalité juridique II. L’identification des personnes physiques III. La capacité des personnes

dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 3. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 SOMMAIRE (suite 1) DOSSIER III. LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE

différents). Le DIP porte sur l’ensemble des matières juridiques (civiles, pénales etc.,..) Certains voudraient résoudre tous les problèmes du DIP en appliquant la loi nationale. Cependant, la réalité est toute autre. (Ex : Dans une affaire de succession dans laquelle le défunt est français et domicilié en France et les héritiers français n’a pas de caractère international tandis qu’un contrat conclut entre deux marocains au Maroc et qui a pour objet la vente ou la location d’un immeuble à l’étranger

modalités et les limites. La détention préventive a connu une évolution en dents de scie puisque si le code de procédure pénale de 1959 l’avait réglementé de manière à protéger les droits et libertés fondamentales, les dahirs de 1962 et 1974 ont nuancé sa réglementation protectrice pour engendrer des abus à son égard dans un souci d’accélérer la procédure. Heureusement, le code de procédure pénal de 2003 est venu pallier à ces insuffisances en réinstaurant la détention préventive en tant que mesure exceptionnelle

producteur Etude de la fonction de coût Etude de la fonction d’offre Etude des élasticités de l’offre S1M3 : Comptabilité générale I - Les concepts, les principes, les mécanismes de la comptabilité gén érale Les procédures et les états comptables selon le PCM (plan comptable marocain). L’enregistrement des opérations courantes : achats – Ven tes – TVA L’enregistrement des opérations courantes : les opérations de règlements L’enregistrement des opérations courantes : La comptabilité des salaires

nations unies contre le blanchiment des capitaux Section II : Mesures et actions des instances financières internationales II.I Rôles du F.M.I II.II Rôle des banques centrales Chapitre II : Dispositifs nationaux : cas du Maroc Section I : Droit marocain : réaménagement législatif pour lutter contre le blanchiment des capitaux I.I Les fondements de la loi 43-05 telle que modifiée et complétée par la loi 13.10 et la loi 145.12 I.II Conformité du dispositif national aux normes internationales Section

implique le droit à ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit » (Art.19-2). le gouvernement marocain a adopté en février 1995 une loi sur le statut du journaliste professionnel. Dans le préambule de ce document figure depuis un passage du discours du roi Hassan II adressé en mars 1993 aux participants au premier colloque national sur l’Information