Procédure Pénale Marocaine

DROIT PENAL GENERAL. INTRODUCTION : La criminalité ou le phénomène criminel est un fait social et humain, connu par tous les temps et chez toutes les civilisations. En effet certains individus ne respectent pas les règles de la vie sociale, et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Le point de départ passe nécessairement par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie

si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles (décision de l’exécutif, les ordonnances, les décrets, les arrêtés et les circulaires), mais dont l’auteur est le pouvoir exécutif. En droit Marocain, la loi peut être définie à deux points de vue : organique (ou formel) et matériel. Du point de vue organique, c’est-à-dire de l’auteur, la loi est l’acte voté par le parlement(art 45, alinéa 1 de la Constitution). Cependant il faut préciser ici

dans la Constitution1(*). L'article 66 de la Constitution française repris par l’article 19 de celle marocaine. Dans le droit positif marocain le législateur protège celle-ci des abus de privatisations telle la détention arbitraire. Ainsi dans son article 23 . Cependant, la négligence des droits d’autrui et l’oppression de la sécurité publique implique l’ouverture d’une procédure pénale qui constitue l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait

 LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT  PENAL MAROCAIN Plan d’analyse Introduction I- Présentation de la classification tripartite des infractions  A : contenu de la classification 1- Détermination des crimes  2- Détermination des délits  3- Détermination des contraventions  B : le critère de la classification  1- La détermination de critère 2- L’analyse du critère 

Droit pénal. INTRODUCTION. Concilier intérêt public et libertés individuelles, en droit pénal, c’est possible. Il y a 3 catégories d’infraction classées selon leur infraction : crimes, délits et contraventions. On dit que l’infraction est consommée, quand l’entreprise criminelle a été atteinte, par ex : le meurtre suivi du décès de la personne. Quand il n’y a pas obtention de résultat : infraction tentée. 2 conceptions de l’infraction : une conception objective

complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée

la participation à la chose publique, tout les droits et libertés qui permettent aux citoyens de participer d’une manière éclairée et sans contrainte. Droits civils : à l’instar de toute les constitutions de régime démocratique, la constitution marocaine comportent certains droits et libertés qui sont considérés comme des droits sacrés et inviolables. La liberté de circuler : constitue un élément essentiel de la liberté individuelle qui est garantie par l’art 9 de la Constitution, malheureusement

financière a introduit des changements majeurs dans le domaine de la gouvernance d’entreprise. On y distingue trois principes fondateurs : • L’exactitude et l’accessibilité de l’information financière ; • La responsabilité civile et pénale de la direction de l’entreprise qui doit certifier toute information financière publiée par l’apposition de la signature du Directeur Général (ChiefExecutiveOfficer – COE), et le directeur financier (Chief Financial Officer – CFO) ; • L’indépendance

L’INFLUENCE DU DROIT DE ADMINISTRATIF MAROCAIN LA CONCURRENCE SUR LE SYSTEME La réalité marocaine oscille entre deux modes de fonctionnement à la fois traditionnel et contemporain : D’une part la volonté des pouvoirs publics à mobiliser des conceptions modernes comme la transparence, l’impartialité, la bonne gouvernance, la démocratie et l’Etat de droit ; et d’autres part l’incapacité des institutions traditionnelles à incorporer le droit de la concurrence dans le cadre d’un dispositif

phénomène de domination. En tout cas, les Etats contemporains sont caractérisés par un régime démocratique organisé grâce aux élections, d’où le problème de procédures de désignation des gouvernants ; des autorités politiques. Dans une démocratie représentative, les autorités politiques sont élues, d’où l’intérêt de revisiter les procédures électorales et notamment les modes de scrutin qui sont nombreux. Le mode de scrutin : c’est le passage des voix, aux sièges. Il débouche sur un 2ème aspect