Procédure Pénale Marocaine

droit objectif SECTION 1: LES SOURCES DIRECTES DU DROIT 1- LA CONSTITUTION 2- LA LOI 3- LE REGLEMENT 4- LA COUTUME SECTION II – LES SOURCES INTERPRETATIVES 1- LA JURISPRUDENCE 2- LA DOCTRINE LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Pour le droit marocain, imprégné du système romano-germanique caractérisé par le droit écrit, on distingue entre les sources directes (la constitution, la loi, les règlements et la coutume) et les sources indirectes dites interprétatives (la jurisprudence et la doctrine)

contractuelles. Le droit des affaires marocain est très largement inspiré du droit français, dont il a retenu de nombreuses solutions en matière de droit contractuel et de droit des sociétés. Les grands principes de la formation et de l’exécution des contrats ne dérouteront pas les investisseurs étrangers, qui seront cependant confrontés à des difficultés d’application des dispositions contractuelles. Ainsi, en cas d’inexécution d’une obligation, la clause pénale est peu usitée au Maroc ; seul le juge

B- Les personnes assujetties Toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire marocain sont tenues de se faire immatriculer au R.C. du tribunal où est situé leur siège. * Les personnes de droit privé Il s’agit de toute entreprise commerciale ayant son siège social ou son établissement principal au Maroc, qu’elle soit marocaine ou étrangère, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une entreprise individuelle

(volontaire) > délictuel - Réparation du préjudice Fait non-intentionnel (involontaire) > quasi-délictuel - Réparation du préjudice Responsabilité pénale : > La sanction  - L'auteur commet une infraction contre l'ordre public/contre une personne. - Emprisonnement ou amende, si l'infraction doit être prévue par le code pénal. - Juridiction répressive. - Saisine de la justice par la victime ou ses ayants droit ou tout autre personne (Ou dans le ministère public) - Son objectif est

sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit: 4 1) Les sanctions pécuniaires en cas des infractions suivantes : 4 2) Les sanctions disciplinaires en cas des infractions suivantes : 6 3) Les sanctions pénales en cas des infractions suivantes : 8 Partie II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité pour banqueroute par l’utilisation des moyens ruineux : 10

service à accomplir à bord d’un navire de commerce ou de pêche. De ce fait, tout contrat d’engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire de mer armé sous pavillon marocain, est un contrat d’engagement maritime. Ce contrat demeure régi par les dispositions du titre IV du Dahir du 31 mars 1919 portant code de commerce maritime (DCCM) -malgré sa vétusté- à travers ses articles 165 et suivants. D’autres textes de

phénomène de domination. En tout cas les Etats actuels sont caractérisés par un régime démocratique qui est organisée grâce aux élections d’où le problème de procédures de désignation des gouvernants et des autorités politiques. Dans une démocratie représentative, les autorités politiques sont élus, d’où l’intérêt de revisiter les procédures électorales et notamment les modes de scrutin. Les modes de scrutin sont nombreux, et qui débouchent sur deux aspects importants : le découpage électoral :

m’appartient, droit de propriété ,code et article) et le droit subjectif ( prp au sujet ex : je suis marié, je suis propriétaire). Le droit objectif c’est prp à l’objet ex : le droit commercial est un ensemble de règle juridique relative au commerce, civil,penal,social.. ++ Le droit subjectif c’est en considération de la personne titulaire de droit (prp au sujet) ,c’est une faculté reconnu à la personne d’accomplir des actes ,exemple : j’ai le droit de vendre ma maison ( c’est un acte juridique personne

Management Audit & Contrôle / Finance Comptabilité Matière : Droit des affaires Thème : LE BREVET D'INVENTION PLAN : INTRODUCTION PARTIE I- Conditions et procédures de brevetabilité. Chapitre 1- Les conditions de délivrance d’un brevet. A - Conditions de brevetabilité B - Les Exclus du domaine de l’invention Chapitre 2- La procédure de délivrance du brevet d’invention A- Dossier de la demande de brevet B- Délivrance et Publication du brevet PARTIE II- Effet du brevet d’invention: Droits

prévaloir les étrangers au Maroc. En effet, les étrangers ne jouissent pas au Maroc de tous les droits conférés aux ressortissants marocains. Ils sont soumis à des règlementations particulières. § 3 – Les conflits de juridictions Il y a conflit de juridictions dans tout litige de droit international privé. Il s’agit de déterminer si les tribunaux marocains sont ou non compétents dans un litige posant un problème d’extranéité. En effet, avant de déterminer la loi applicable, le juge