Procédure Pénale Marocaine

est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé non seulement par son fait ; mais par  sa faute lorsqu’il est établi que cette faute est la cause directe… » A la lecture des articles 77 et 78 DOC on remarque que le système juridique marocain est basé sur une  responsabilité entièrement subjective où la faute de l’auteur du dommage joue un rôle déterminant dans l’indemnisation de la victime. Néanmoins, par le biais des règles régissant la garde, la jurisprudence a sensiblement modifié

de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ A. LES OBLIGATIONS a. L’exécution consciencieuse de la prestation de travail b. L’obligation de loyalisme envers l’employeur c. Le respect de la clause de non concurrence B. LES RESPONSABILITES a

/2011 Professeur : Mr M.AMRI Introduction générale : Avant de traiter le fond du cours qui est le droit pénal des affaires, il nous semble important, au préalable, de rappeler la signification du «droit des affaires » et du « droit pénal général ». - Qu’est ce qu’on entend par le droit des affaires et le droit pénal ? Ont – ils des rapports avec le droit commercial ? Avec le droit économique ?  Depuis le début des années 50, les juristes se demandent ce que

d’enquête Section 2: obligations des organes d’enquête CHAPITRE II: le déroulement de l’enquête Section 1: Les opérations d’enquête Section 2: Les procès verbaux d’enquête CHAPITRE I : les organes chargés de l’enquête En droit marocain les enquêteurs sont assistés par des fonctionnaires de l'administration centrale, c'est-à-dire de la Direction des Prix et de la Concurrence (DPC). Les enquêteurs continuent de dépendre de la direction de la Coordination des affaires économiques

(IJTIHAD) Une nouvelle réglementation de la polygamie en droit marocain et algérien a été instituée à l’occasion des réformes de 2004 et 2005. Les législateurs ont optés pour le maintient de la polygamie sous des conditions tellement stricte qu’en réalité elle vise à en limiter la pratique. Le législateur a mis en place une procédure d’autorisation de polygamie. Concernant la première condition, selon les articles 41 et 8 6des Codes marocain et algérien, le mari qui désire prendre une seconde épouse

| |Il n'est pas facile de définir la PME qui se rapporte à la fois à une notion économique et à une notion de structure, et d'organisation. Sur le plan économique, la | |petite entreprise marocaine se caractérise par son incapacité à exercer une influence significative sur son marché. Sur le plan de la structure, elle est marquée par| |la prépondérance de la personnalité de l'entrepreneur « propriétaire gérant ».

223-6 du C. Pénal : cet article impose l’obligation de porter assistance aux personnes en danger. Le texte vise les situations où les personnes se trouvent dans un péril imminent de mort ou de blessure. La loi nous impose donc une obligation de faire. §2 : Le droit impose des abstentions Ex 1 : Art 221-1 du C. Pénal : cet article définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui (puni de 30 ans de réclusion criminelle). Ex 2 : Art 311-1 du C. Pénal : cet article

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat Université Hassan 1er DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI ENCG Settat / Université Hassan 1 er SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines

américain L’accord permet un accès libre à la quasi-totalité des produits industriels marocains et de la pêche sur le marché américain. Ainsi, sur 7052 positions du tarif américain, 6966 seront exonérées dès l’entrée en vigueur de l’accord. Le Maroc a donc obtenu une exonération de 98,78% des positions dans le tarif américain dès l’entrée en vigueur de l’accord, ce qui correspond à 99,73% des exportations marocaines. Le reste des produits sera démantelé sur 9 ans et 10 ans. Les produits concernés par

mineurs au Maroc et réalité et perspectives de la justice des mineurs en France. Des experts marocains et français dans les domaines judiciaire, juridique, scientifique et des droits de l’Homme débattront de thèmes ayant trait à la justice des mineurs au Maroc : « Réalités et perspectives », « L’instruction préliminaire en matière de mineurs », « La délinquance des mineurs dans la législation marocaine, quelle protection ? », « L’adéquation de la législation nationale avec les conventions internationales