Procédure Pénale Marocaine

Arrêt du 12 mai 1997 Un navire ayant pris deux passagers de nationalité marocaine se voit refuser l’entrée sur le territoire national français par l’autorité administratif. Ces passagers ainsi que l’entreprise du navire conteste l’acte pris par l’autorité administrative devant le tribunal de grande instance (TGI). Un déclinatoire de compétence a été déposé par le préfet de police qui a été rejeté par le tribunal de grande instance. De ce fait le préfet de police fait grief devant le TGI de

territoire de l autre partie peuvent plaider devant les juridictions marocaines a condition d élire domicile chez un avocat inscrit au  MAROC et d’obtenir une autorisation spéciale du ministère de la justice sauf dispense de la convention. D après l article 5 de la dite loi ceux qui désirent exercer cette profession doivent tout d’abord être titulaires d’une licence en droit, ou d un diplôme reconnu équivalent délivré par une faculté marocaine ou étrangère. . Il faut par ailleurs qu’ils soient détenteurs

*Les sources du droit marocain* Introduction : Le droit marocain a des sources modernes telles que la loi , les règlements , mais il a aussi des sources qui lui sont propres ce sont les sources traditionnelles constituées essentiellement par le droit musulman et le coutume . Section 1 : LES SOURCES TRADITIONNELLES . Au maroc , la religion n’est pas séparée de l’Etat , ce qui fait que les principes traditionnels du droit musulman sont une des sources du droit ; il en est de même

contrôle et de l’exécution des dépenses de l’État, Trésorerie Générale du Royaume du Maroc, pour son travail assidu de coopération et de coordination durant l’ensemble du projet. Le Secrétariat remercie aussi les représentants de l’administration marocaine qui ont accepté de partager leurs expériences durant la mission sur le terrain et d’enrichir ce rapport par leurs témoignages. Ceux-ci provenaient des institutions suivantes : la Commission des marchés, la Commune de Rabat, la Cour des Comptes, la

(IJTIHAD) Une nouvelle réglementation de la polygamie en droit marocain et algérien a été instituée à l’occasion des réformes de 2004 et 2005. Les législateurs ont optés pour le maintient de la polygamie sous des conditions tellement stricte qu’en réalité elle vise à en limiter la pratique. Le législateur a mis en place une procédure d’autorisation de polygamie. Concernant la première condition, selon les articles 41 et 8 6des Codes marocain et algérien, le mari qui désire prendre une seconde épouse

L’organisation de la procédure pénale Partie 1 : Magistrat Il existe deux catégories de juges : les membres de la magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet

Les fonctions de l’avocat sont multiples. Elles peuvent revêtir un caractère de défense ou de conseil juridique. S’agissant de défense, il intervient dans des affaires civiles (accidents, divorces, successions, litiges liés au travail…) ou pénales (délits, vols, crimes…). Avant le procès, l’avocat rencontre plusieurs fois son client pour constituer son dossier et rédiger les pièces nécessaires à la défense. Cela est indispensable pour mettre en place un dossier de défense solide qui l’amènera

> Méthodes de fonctionnement / procédés utilisés par le service.   Techniques  administrative  ⇒  SPA.  Sinon  ⇒  SPIC.  La  JURISPRUDENCE  se  fonde  sur l’importance  et  le  nombre  de  prérogative  de  puissance  publique  dont  dispose  le  service (procédure comptable et budgétaire, statut des personnels, méthode de gestion).   Le  cas  particulier  des  Etablissements  Publics  :  l’institution  coïncide  en  général  avec  les missions qu’elle assume. Établissement  Public  administratif  ⇒  gère 

admirable intégration technologique qui a complètement modifié le métier de banquier, dans sa gestion, son organisation, son fonctionnement mais aussi dans ses opérations et ses relations avec la clientèle. Face à ces bouleversements, les banquiers marocains se sont trouvés subitement tiraillés entre une double culture ; - D’une part, une vielle tradition archaïque, fondée sur des structures figées et hiérarchisées où tout était pratiquement dicté par l’Etat, depuis l’encadrement du crédit, l‘allocation

l’argent  Chapitre I : les moyens normatifs internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent Section 1 : les dispositifs internationaux et régionaux sur le plan international Section 2: les dispositifs nationaux : exemple du droit Marocain Chapitre II : les moyens structurels de lutte contre le blanchiment : Section1 : le rôle de cellule de traitement de renseignement financier  Section2 : l’importance de la coopération dans la lutte anti-blanchiment