Procédure Pénale Marocaine

1891-80 pays membres): Maroc  1917, 1999 • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (6 nov.1925 - 54 pays membres): Maroc  1930 • Traité de Coopération en matière de brevets ( PCT) concernant la procédure de dépôt à l’échelle internationale des demandes de brevets (19 juin 1970 - 139 pays membres): Maroc  1999 Situation au niveau international • Maroc Membre de l’OMC (ADPIC) • ALE MA / US • ALE d’Agadir: MA / Egypte / Jordanie / Tunisie

et de la concurrence , la loi relative à la protection de la propriété industrielle , etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception

stricts. Lorsqu’il est chargé d’un dossier, dans un premier temps, il rencontre les acteurs clés de la société, afin de comprendre son organisation et cerner ainsi les risques qui pourraient peser sur son état financier. Il se penche également sur les procédures en vigueur, examine de près le budget de l’entreprise, et recherche ou réunit les documents attestant recettes ou dépenses. Vient ensuite le temps du diagnostic, et de l’élaboration de la synthèse que l’équipe remet à son client. Attention à ne

attentats de Casablanca, le 16 mai 2003. Lacélérité avec laquelle cette loi a été promulguée a fait couler beaucoup d’encre surtout dans les milieux associatifs de protection des droits de l’Homme.Dans la loi antiterroriste, le législateur marocain cite, à l'article 218-1, complétant le Code Pénal, 10 cas d'atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la manipulation illégale d'armes, d'explosifs ou de munitions qui deviennent des actes terroristes «lorsqu'ils sont intentionnellement

certaines conditions de fond et de procédure. Ont été respecté. Mais ça ne signifie pas la modification du code pénal. Mais elle précise que la pratique de l’euthanasie par un médecin qui respecte certaines conditions, ne constitue pas une infraction pénale. Dans les autres cas, l’euthanasie peut être poursuivie sur le fondement des articles 393 « le meurtre commis avec préméditions ou guet-apens est qualifié assassinat et puni de la peine de mort ». Le code pénale marocaine l’article 394 « la préméditions

en ce qui concerne la faute délictuelle. PLAN : 1ere partie : Notion de la faute et ses variétés A. La définition de la faut B. Les diverses catégories de fautes 2eme partie : la faute dans la jurisprudence marocaine A-(exemple : ARRET NUMERO 7335 du 20/11/1997 DOSSIER CIVIL N ° 90/4372) B-Analyse 1ere partie : Notion de la faute et ses variétés A. La définition de la faute

Droit de la procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette

Sanctions : emprisonnement de qlq mois, amande. La classification du droit : Droit national : c’est un droit interne qui régit les relations dont n’intervient pas les éléments externes. (ex : location d’une maison marocaine avec marocains et monnaie marocaine) . 8 Droit public : a pour objet l’organisation de l’état et les collectivités publiques. (Régions, préfecture …). 9 Droit constitutionnel : il régit les institutions politiques de l’état et le fonctionnement du pouvoirs

de la concurrence9, la loi relative à la protection de la propriété industrielle10, etc. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière