Procédure Pénale Marocaine

douanières. Les douaniers étant considérés comme des fonctionnaires aux pouvoirs étendus avec lesquels il était quasiment impossible de discuter, peu d’opérateurs se risquaient dans des contestations. Au début des années 1980, les responsables politiques marocains ont eu à trancher entre la vulnérabilité apparente qui devait découler de l’ouverture de leur économie aux marchés mondiaux et les gains potentiels qui pourraient en être tirés. Ils ont donc pris en priorité un ensemble de mesures ayant pour objectif

absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public b. Les lois supplétives ou interprétatives Ensemble de règles qui ne s’imposent pas de manière absolue. L’on peut les écarter. Les particuliers peuvent éviter leur application. L’accord des parties

d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès … » 3- La loi organique : Elle se distingue de la loi ordinaire par 3 éléments : a- Elle est prévue par la constitution pour compléter les dispositions constitutionnelles. b- Elle est adoptée selon une procédure particulière c- Elle doit être soumise obligatoirement à la cour constitutionnelle pour vérifier sa conformité à la constitution avant sa publication et son application. La loi organique doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures :

Il se subdivise en : Droit constitutionnel : qui se réfère à la constitution de l’Etat Droit administratif : qui étudie les rapports de l’Etat et des Administrations publiques avec les particuliers. Exemple statut des fonctionnaires. Droit pénal : qui réprime les infractions des particuliers. Il a pour fonction essentielle de garantir et d’assurer la sécurité et la tranquillité des individus. Exemple : Répression du viol, du meurtre. Droit fiscal : Il détermine les moyens par lesquels l’Etat

sein de ………......………………………………………………………………………………….[3] Déclare sur l’honneur n’avoir jamais fait l’objet : 1) d’une condamnation irrévocable pour crime ou pour l’un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ; 2) d’une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes ; 3) d’une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ; 4) d’une déchéance commerciale en vertu

erreur obstacle. - Appréciation subjective : Article 44. ✓ Le Dol : - Manœuvres frauduleuses déterminantes. - Dol réticence. - Bon dol. - Corollaire pénal : L’escroquerie (article 540 du C.P « Code Procédure »). - Réparation. ✓ La violence : - Contrainte physique ou morale exercée sans l’autorité de la loi. - Violence économique. ✓ Autres vices : b- La capacité

B/ les raisons du licenciement abusif………………………………….18 1/ la notion de cause réelle et sérieuse………………………….18 2/ la notion de la faute…………………………………………..19 Section 3 : la procédure et les préalables au licenciement abusif……….20 1/ la convocation à l’entretien ……………………………………….20 2/ la tenue de l’entretien préalable…………………………………...21 A/ les participants

Article paru in «Revue marocaine d’administration locale et de développement» (REMALD), n° 56, mai-juin 2004, p. 23-38 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX (*) Par Omar Bendourou Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat Depuis son installation en 1994, le conseil constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer

Développement historique du principe de légalité « Nullum crimen, nulla poena sine lege » En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. L’apparition du principe de légalité criminelle est assez récente, datant des Lumières, mais le début d'idée de prévoir les incriminations est beaucoup plus ancien. L’idée du principe de légalité criminelle se trouve dès l'Antiquité notamment avec

LA LOI ET LE REGLEMENT EN DROIT MAROCAIN 1 M. Abdallah HARSI Professeur de l’Enseignement Supérieur Faculté de Droit, Département Droit Public Fès. Le choix de l’étude des rapports de la loi et du règlement en droit marocain en général part de la conviction que le sujet, traditionnellement rattaché au droit constitutionnel, constitue également l’un des thèmes fondamentaux du droit administratif. Cette approche permet de découvrir des aspects que seul le droit administratif fait apparaître, ceci