Procédure Pénale

------------------------------------------------- LA PROCEDURE COLLECTIVE Introduction La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde

la rapidité dans le règlement des conflits avant qu’ils se complexent davantage, par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport à la procédure judiciaire en usage. Enfin, ces modalités permettent l’implication des parties dans le règlement de leur litige. En outre, elles se caractérisent, par la réduction des coûts de procédures (la gratuité des taxes judicaires…), le maintien et la préservation des relations amiables entre les parties en conflit etc.,... Quant à la législation

de pacifier la procédure de divorce, mais également de la faciliter en favorisant certain types de divorce comme le divorce par consentement mutuel ou bien le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. En revanche il apparaît que ce projet va au détriment du divorce pour faute, un type de divorce qui correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût.

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

n’intervient dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements… Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans ce cas il y a une administration provisoire (réduit dans le temps) Mandataire judiciaire : A l’ouverture d’une procédure collective (représentant

 PROCEDURE CIVILE ET ORGANISATION JUDICAIRE I. Définition : La procédure constitue le droit au procès, c’est la méthode du procès. C’est la branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérets privé par les juridictions civiles. Elle se déroule le plus svt ds un contexte conflictuel ou contentieux. L’application des régles de procédure est ce qui permet à l’Institution judiciaire de rendre des décisions qui puissent être tenues pour justes par le justiciables. II. Les caractères

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

sur cette question à la fin de l’exposé. 2. Le divorce sous contrôle judiciaire : Talak Tout d’abord, il semble important avant d’aborder cette sous partie, de connaître la terminologie du mot talak. Cette expression permet de désigner les procédures durant lesquelles, avec l’autorisation d’un juge et sous son contrôle, l’un des conjoints déclare se séparer de l’autre. Cette séparation est faite sous forme d’un acte dressé par deux adouls, puis soumis à l’authentification de la justice. Autrement

Tout commerçant, artisan, agriculteur, et depuis récemment (janvier 2006) toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris en profession libérale peut être soumis à l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement de l’article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 620-2 du code de commerce, et ce, dès lors qu’ils se trouvent en état de cessation des paiements, c’est-à-dire à compter du moment où il ne peux plus faire face à son passif exigible avec

.......................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ............