Procédure Pénale

Exposé de procédure collective : « Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives » Introduction : Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci. C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une

recours : • Recours administratif; • Recours dans le cadre d’une procédure contradictoire. Recours Administratif Le droit de réclamation s’exerce sous forme d’une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l’impôt. • En l’absence de réponse ou de persistance du désaccord, l’intéressé peut saisir le tribunal compétent. Recours dans le cas d’une procédure contradictoire • Ce recours s’exerce en cas de contestation des

dans un journal d'annonces légales afin d'être porté à la connaissance des tiers. B- La liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire de l'entreprise peut être prononcée par le tribunal immédiatement après le jugement d'ouverture de la procédure, pendant ou à la fin de la période d'observation. Le jugement de liquidation est exécutoire immédiatement, même si un appel est formé contre la décision du juge (sauf si cet appel émane du ministère public). Un liquidateur est alors nommé- en général

judiciaire En 1980, le droit traitait les difficultés des entreprises selon deux idées essentielles : – le règlement des dettes des commerçants ; – le commerçant était placé en faillite, terme négatif assimilé à une notion de délinquance. La procédure regroupait tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. Ensuite, la crise des années 1970 a touché des grandes entreprises et le commerçant ou l’industriel en difficulté n’était pas nécessairement un délinquant. La loi

l'industrie pollution, la pollution, working out the procedures defining the course of travail sur les procédures définissant les cours de processes, processus, 5 S 5 S increasing of the awareness and morale, croissante de la prise de conscience et le moral, decreasing of mistakes quantity resulting from diminution de la quantité des erreurs résultant de the inattention, l'inattention, proceedings according to decisions, la procédure conformément aux décisions, improvement of the internal

en cause radicale signifie aller aux racines des choses : non pas apporter des changements superficiels ou bricoler l’existant, mais faire place nette des vieilleries. Par « remise en cause » on entend ici se dégager de toutes les structures et procédures existantes pour inventer des façons entièrement nouvelles d’accomplir son travail. Le BPR • 2 Michael Hammer, James Champy, Réinventer l’entreprise pour une amélioration spectaculaire de ses performances, Paris, Dunod, 247 pages, 1993.

Le traitement des difficultés prévu par la loi marocaine Le cadre juridique régissant l’entreprise en difficulté au Maroc est fortement inspiré du cadre juridique Français notamment concernant les procédures de redressement et de liquidation. Le mandat ad-hoc, la conciliation et la procédure de sauvegarde (voire infra) n’ayant pas encore fait l’objet d’adoption par le droit marocain. En théorie, le texte du Livre V du code de commerce marocain, basée sur la loi française, est à la fois cohérent

payable le 1er novembre 2011, à son épargne salariale disponible intégralement, et le maintien de son bénéfice du plan de stock-options dont ils restent 3 échéances à souscrire les 1er juin 2012, 2014 et 2016. Par ailleurs, sa femme qui a entamé une procédure de divorce, dont l'ordonnance de conciliation intervient le 30 septembre 2011, révendique des droit sur ces sommes comme faisant partie de la communauté. Se pose ici la question du sort de ces sommes en cas de division des biens après un divorce

Procédures collectives Introduction 1. Notions et objectifs des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement

nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le requérant éligible, membre de la liste «  les Savoisiens autonomistes » remplit dès lors les conditions de l’article L 248. Concernant la régularité de la procédure électorale ; S’agissant de la régularité des élections, plusieurs points sont à aborder : En premier lieu la question de la diffusion de tracts soulève un problème majeur. En effet, l’article L 48-2 du code électoral dispose qu’ « il est interdit