Procédure Spécial De Flagrant Délit

et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités Territoriales et de la Chefferie Traditionnelle ………………….. - De la Révision …………………………….. - Dispositions Spéciales……………………. - De la Commission Nationale des Droits de l’Homme et du Médiateur de la République - Des Dispositions Transitoires …………….. - Dispositions Finales ………………………. Page 3 4 6 12 15 20 25 27 28 33 33 34 35 35 36 37 38 38

(5) * 8 Cours de Droit civil (4) * 9 Cours de Droit des biens (3) * 15 Cours de Droit pénal (1) * 17 Cours de Droit Fiscal (8) * 24 Cours de Droit des Sociétés (3) * 25 Cours de Droit du Travail (2) * 26 Cours de Procédure Pénale (7) * 31 Cours d'Histoire du Droit des Affaires (1) * 32 Cours de Droit des Affaires (1) * 33 Cours de droit communautaire matériel (3) * 34 Cours de Libertés Fondamentales pour le Grand O (3) * 35 Cours de droit anglais

notre étude. Il se limite à l’étude des règles communes à toutes les infractions et des sanction ou peine applicable à ces infractions. - Le Droit Pénal Spécial : il étudie les règles propre à chaque infraction. - La Procédure Pénale : elle étudie les règles relatives à la poursuite des infractions à la Procédure applicable ainsi que les organes de jugements et d’instruction mis en place. - La Science Pénitentiaire : elle se spécialise dans l’étude des régimes juridique

LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE • Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

une protection très large, elle n’entraîne pas l’immunité totale pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime prévu par le règlement de l’assemblée. L’irrecevabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne permet de la lever. Elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci. B. L’inviolabilité L’inviolabilité tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par

responsabilité politique et responsabilité pénale C’est l’article 20 dans son dernier alinéa marque la nature parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime parlementaire, mais en

droit à la liberté de la personne, en ce que «  nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté. » Par conséquent, certaines privations de liberté peuvent être légitimes, comme celle des personnes qui ont été accusées où reconnues coupables de délits graves. Il existe également d’autres formes de privation de liberté qui relèvent des autorités administratives, comme celles qui visent les personnes souffrant de troubles mentaux. En outre, le droit à la liberté de la personne peut être soumis à

droits de l’homme sont-ils promus et protégés ? 7 1. Les organes des Nations Unies et les droits de l’homme 7 a. Le Conseil des droits de l’homme - Brève description du Conseil des droits de l’homme - L’Examen périodique universel - Les Procédures spéciales - Le Procédé de plaintes - Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme 7 7 10 11 12 12 b. La troisième Commission de l’Assemblée générale 13 2. Mécanismes dérivés de traités spécifiques 14 3. Autres mécanismes internationaux

régit la procédure d'établissement et de perception de l'impôt. le droit des finances publiques il organise les ressources et dépenses de l'État. le droit pénal il rassemble les dispositions sanctionnant les comportements érigés en infractions par la loi. le droit judiciaire il permet l'organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire. - privé : procédure civile il permet aux individus de faire respecter leurs droits subjectifs - pénal : procédure pénale il

Droit pénal spécial INTRODUCTION Le droit pénal général concerne les principes généraux du droit pénal et contient les règles qui déterminent les conditions générales de l’µincrimination de la responsabilité et des peines. Il est visé par le livre 1er di code pénal intitulé : « des incriminations et de leur répression en général ». Art. 1 à 100. Le droit pénal spécial concerne les différentes infractions et comprend les règles qui déterminent leurs conditions particulières d’incrimination