Procédure Spécial De Flagrant Délit

pension de retraite est prévue. Ce texte fondamental restera en vigueur jusqu'en 1%2 (8). Mais c'est en 1949 que débute la troisième phase avec l'Arrêté du 25 juillet 1949 (J.O.M. p. 1.759) qui supprime les cadres locaux (français) et les cadres spéciaux (<< indigènes »). Désormais il n'y aura que des cadres locaux uniques (9) qui seront subdivisés deux ans plus tard en « cadres supérieurs » et en « cadres locaux » (10). L'Arrêté du 27 juin 1952 (J.O.M. p. 1.125) - comparable par son importance à

impose 4 grands principes, que l’on retrouvera dans l’ordonnance de 1945 : - Les moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables, et ne relèvent donc que des tribunaux civils. - Les mineurs entre 13 et 18 ans sont traduits devant une chambre spéciale du tribunal de 1ère instance, qui devient le Tribunal pour Enfant. - Le juge peut procéder à une enquête sociale et familiale - Les sanctions peuvent être assorties de la liberté surveillée, confiée alors par le juge à des bénévoles. Par leur intermédiaire

1ere séance ---- CHAPITRE I : L’enquête de police. C’est la partie la plus dangereuse de la procédure pénale. C’est la partie dans laquelle tout juriste doit être prévenu et extrêmement vigilant. Parce que l’autorité qui mène cette enquête est une autorité administrative, avec un personnel qui est du type fonctionnaire. Ce qui veut dire contrôle de l’exécutif donc risque d’arbitraire. On n’est pas sur de l’objectivité de ces investigations. Le deuxième risque, c’est que l’autorité policière

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

pas délinquant ? Ou encore : qui peut mieux résister à la tentation de la délinquance ? ». Il ajoute : « L'homme est face à sa liberté. A la naissance chaque être humain n'est ni bon ni mauvais. Personne ne porte dans ses gênes l'appétence pour les délits, même si des comportements déviants peuvent apparaître chez des enfants dès l'école maternelle... L'enfant porte en lui, en naissant, les forces nécessaires que l'on peut nommer les pulsions... Et il sera confronté, toute sa vie, à son besoin de nourriture

20 COURS DU " DROIT PENAL SPECIAL" SOMMAIRE Introduction:  - L'objet du droit pénal spécial.  - L'enjeu procédural du droit pénal spécial. Chapitre 1: Les infractions contre l'intégrité physique des personnes. Section 1: Les homicides volontaires. Section2: Les violences volontaires. Section3: Les atteintes involontaires à l'intégrité physique des personnes. Chapitre 2: Les infractions contre les biens. Section1: Le vol. Section2: Les infractions astucieuses Chapitre 3: Les infractions contre

l’immeuble du siège du Parti démocrate, le Watergate (Washington) fait sa ronde de nuit. Il remarque que deux portes, qu’il avait pris le soin de fermer quelques temps auparavant, ont été forcées. La police, discrètement alertée, saisit cinq hommes en flagrant délit dans les locaux du parti. Rien d'une banale arrestation,car, à y regarder de plus près, ces cinq cambrioleurs ne ressemblent guère à des cambrioleurs ordinaires. La police trouve sur eux de l’argent liquide leur appartenant, un impressionnant

modalités et les limites. La détention préventive a connu une évolution en dents de scie puisque si le code de procédure pénale de 1959 l’avait réglementé de manière à protéger les droits et libertés fondamentales, les dahirs de 1962 et 1974 ont nuancé sa réglementation protectrice pour engendrer des abus à son égard dans un souci d’accélérer la procédure. Heureusement, le code de procédure pénal de 2003 est venu pallier à ces insuffisances en réinstaurant la détention préventive en tant que mesure

phénomène criminel : c’est un acte contraire à l’ordre pol, social, moral, religieux d’une sté donnée ; un comportement déviant par rapport à une norme admise par le groupe. On parle indifféremment d’infraction, d’acte pénalement répréhensible, délits, crime… les deux derniers termes ont très longtemps été interchangeable. Distinction = code pénal 1810. Quel peuvent ê les différentes formes de réponses au phénomène criminel : X4 ; - la vengeance privé illimitée : une vengeance mise

citoyens) contre une ou plusieurs personne privé. Il y a toujours un juge du font (avec 2 degrés) et un juge de droit. Il y a 3 degrés de faute : La contravention : le tribunal de police. On risque une amande. Les délits : le tribunal correctionnel : les délits les moins graves (par ex : pour les stupéfiants). On risque une amande ou la prison. Le crime : au assises : le meurtre n'est pas prémédité alors que l'assassinat l'est. Ensuite, on peu faire appel à la cour d'appel, puis