Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

des méthodes de contrôle et de gestion du risque de crédit telles qu’elles sont utilisées actuellement par nos banques. 3 La gestion du risque de crédit : un dosage entre performance et prudence Intérêt du sujet : En fait, le fléau des créances en souffrance qui pèse lourdement sur les actifs des banques marocaines, ne représente que la partie visible d’un iceberg qui hypothèque l’avenir du système bancaire national, installe une attitude craintive dans le financement de l’économie et handicape

IBAN et non plus par RIB  Facilité d’accès  Libellé de 140 caractères  Délais : échange J-2 (à partir de la 2ème opération) à J-5 (pour une 1ère opération) ; 8 semaines pour la contestation sans justificatif du motif ; 13 mois en cas de recouvrement injustifié (absence d’autorisation par exemple)  Augmentation de la concurrence entre entreprise de services de paiement  Mandat obligatoire et à renouveler si pas d’utilisation SDD pendant 18 mois  Facilité de contestation pour le porteur

fonction de crédit manager 2. Missions du crédit manager : description des objectifs et les reportings B. Audit du poste clients : analyse des procédures liés au cycle des facturations 1. Analyse des procédures 1.1. Ouverture du compte 1.2. Prise de commande 1.3. Facturation 1.4. Les modes de règlement 1.5. Le traitement des créances échues 1.6. Le recouvrement 1.7. Le traitement des clients douteux et litigieux 1.8. La fermeture des comptes 2. Localiser le risque au sein de sa clientèle 3. Analyser

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION er (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 6 du 1 juillet 1998) SOMMAIRE LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure....................................

permet d’invoquer son privilège a l’encontre de tout acquéreur. B. Le nantissement judiciaire. Le juge peut ordonner le nantissement judiciaire sur demande de tous créancier qui « justifie de circonstance susceptible de menacer le recouvrement de sa créance » 2°. La location, gérance du fond de commerce. C’est une convention par lequel le propriétaire du fond de commerce (bailleur, loueur) confie en vertu d’un véritable contrat de location l’exploitation de son fond à une personne appelée

Université Catholique d’Afrique de Ouest Abidjan République de Côte d’Ivoire PROCEDURES COLLECTIIVES D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar

est en partie consacré à la satisfaction de ses besoins élémentaires. Les créances de ce type sont juridiquement qualifiées de « créances alimentaires ». Ce caractère explique les protections dont le salaire fait l’objet. Ces protections s’exercent d’abord contre les créanciers du salarié qui, s’ils se saisissent de l’entier salaire pourraient priver le travailleur de tout moyen de subsistance. Pour cette raison la créance de salaire est partiellement insaisissable (B). Cette protection est aussi

fiscal, dont l'exercice a, lui aussi, beaucoup évolué. Parallèlement, le juge de l'impôt use de plus en plus fréquemment de ses prérogatives en matière de protection des droits des contribuables et intervient désormais régulièrement dans le cadre de procédures d'urgence. Ce séminaire, résolument pratique et opérationnel, est centré sur les nouveaux enjeux du contrôle et du contentieux fiscal. MÉTHODE L'accent sera mis sur les choix concrets et les marges d'appréciation qui s'offrent au décideur en

Droit des entreprises en difficulté L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances

uniformes relatifs au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et à l’organisation des sûretés. 3 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution. 2 s’attacherait un contenu précis dans le domaine du droit. Ainsi, elle peut être plus ou moins ambitieuse ou profonde, se limiter aux principes, s’étendre aux règles