Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

contester cet impôt et son utilisation. 2. Un autre caractère important : l'impôt est obligatoire : seule la puissance publique a la faculté de déterminer le principe de l’imposition du montant des cotisations et d'en fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l’impôt se situe sur un autre plan,elle exprime en réalité un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale ↔ comme l'impôt est contraignant et obligatoire, il ne peut être établit que par la loi dans

commissaire aux comptes et la procédure d’alerte Les banquiers de l’entreprise Les assureurs crédit Les inscriptions de privilèges et nantissements Le Tribunal de Commerce 2. LA CRISE EST AVEREE : PREMIERES MESURES Bien s’entourer Diagnostic flash ou prendre la mesure de la situation réelle de l’entreprise L’origine des difficultés Les éléments financiers Les éléments non financiers Choix du cadre judiciaire Le mandat ad hoc La procédure de conciliation La procédure de sauvegarde Le redressement

nécessairement une comparaison avec les règles du droit administratif, du droit commercial, du droit civil, etc… Pour saisir le caractère particulier des techniques propres au droit fiscal, il faut comparer, par exemple, le rôle ou l'avis de mise en recouvrement avec l'état exécutoire du droit administratif, le foyer fiscal, avec la famille du droit civil, la notion fiscale d’entreprise avec celle du droit commun etc... En second lieu, le droit fiscal n'est pas seulement un droit spécial. Il s'applique

fraude, la contrebande et les trafics illicites par la sécurisation de la chaine logistique internationale. Pour ce faire, à partir des années 90, l’administration des douanes sénégalaises a mis en place un système d’automatisation de l’ensemble des procédures de dédouanement allant de la prise en charge jusqu’à l’enlèvement des marchandises. Il s’agit de l’utilisation de l’outil informatique, système de gestion automatisée des informations douanières et d’échanges baptisé GAÏNDE, à la place des opérations

sources du droit fiscal. C’est une branche du droit public. Ça nous sert bcp. Il repose sur les textes législatifs cad la constitution de 1958, l’article 34 : la loi en mat fiscal fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. La loi fiscale est très évolutive. La loi fiscale est votée entre octobre et décembre. Les traités internationaux ont une autorité supérieure à la constitution. La fiscalité se résume à des directives européennes

applicables à la titrisation des créances hypothécaires mises en vigueur par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n° 351-01du 09 février 2001; 8ème AP du CNC réunie le 11 mars 2003 - plan comptable du secteur immobilier qui a fait l’objet de l’avis n° 3 du CNC ; - plan comptable des associations ; - loi n° 44-03 modifiant la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (comptabilité super-simplifiée). 9ème AP du CNC réunie le 26 mai

2 ... par le droit positif Art 34 constitution « impositions de toutes natures ». A- La notion d'imposition de nature, La constitution prévoit à l'article 34 que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Cet article détermine le domaine de la loi, le CC définit de manière négative les impositions, en disant que les impositions de toutes natures → tous prélèvements sans fondement contractuel qui n'est ni une cotisation

 Régime Général de l'obligation Def: Ens des règles qui indiquent comment naissent et meurent des obligations. Les questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation

faillites ou droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les