Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

1 : Les définitions de la PME A- PME dans les pays industrialisés Définition de la PME aux USADéfinition de la PME à L'union européenneDéfinition de la PME au japon B- PME dans les pays en voie de développementC- PME au Maroc Définition de la procédure simplifiée accéléréeDéfinition de la ligne piloteDéfinition du programme d'assistance intégrée (PAI)Définition du code d'investissement Définition de la PME selon la charte de 2002D-les limites des définitions de la PME PARAGRAPHE 2 : Les Rôles de la

mais pas nécessairement. Cela peut prendre la forme d’un dividende prioritaire, d’un avantage commercial (Par exemple, si on a à faire à un actionnaire, on peut lui attribuer des actions). L'article L225-8 du code du commerce indique que la procédure de vérification de la valeur des apports en nature s’étend à l’appréciation de la valeur des avantages particuliers. L'article L225-101 du code du commerce suivi de l’article 148-1 du décret du 23 mars 1967 envisagent une situation originale, celle

PI-14 Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes, et des droits de douane .......................................................................................... 30  PI-15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières .................................... 32  PI-16 Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour 1'engagement des dépenses ......................... 33  PI-17. Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes

taxes assimilées. III- Taxe sur la Valeur Ajoutée. 12 13 18 21 PARTIE IV : VOS OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES I- vos obligations fiscales. IIIvos obligations 23 23 29 PARTIE V : PÉNALITÉS D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT I- pénalités d'assiette. IIIPénalités de recouvrement. PARTIE VI : LES VOIES DE RECOURS QUE LA LOI VOUS ACCORDE I - Le Recours Contentieux II - Le Recours Gracieux 30 30 32 34 34 39 3 www.mfdgi.gov.dz GUI DE FI SCAL DE S PROFE SSIO NS LI BÉRALE S

1789 ; vu par l’article 14 : « les citoyens ont le droit de constatés par eux même ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminé la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » et fut reprit dans l'article 34 de la constitution de 1958. L’impôt est une compétence du parlement, c’est lui seul qui a le droit de créer l’impôt. (Prendre une partie du patrimoine privée pour les biens publics.) Séquence 2

4 : Le droit de communication Section 5 : Le droit de contrôle de l’Administration Section 6 : Le droit de reprise de l’Administration et les délais de prescriptions  Chapitre 2 : LES PROCEDURES DE VERIFICATION DE COMPTABILITE Section 1 : La procédure contradictoire Section 2 : La procédure d’imposition d’office Section 3 : Rejet de comptabilité  Chapitre 3 : LES GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE VERIFIE Section 1 : L’avis de vérification de comptabilité  Section 2 : Assistance

s’analysent juridiquement comme un ensemble d’obligation faite à l’administration. * 1ère obligation : mettre en recouvrement les différents impôts. L’Etat a le devoir de recouvrer les recettes inscrites au budget et le faire sans discrimination. Respecter le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. * 2nde obligation : l’administration doit procéder au recouvrement des recettes dans le respect des lois ce qui veut dire que l’administration ne peut pas toucher au taux de l’impôt

l’égard du créancier; §1- cautionnement du crédit aux entreprises: Lois de 1984 et 1994 ; la deuxième ayant renforcé la première quant a l’étendu de l’obligation du créancier d’informer la caution A) domaine de cette l’obligation Concernant les créances d’une entreprise (crédit professionnel) ; °Si le créancier est un établissement de crédit, il doit informer aussi bien la personne physique que la personne morale °Sinon il n’est tenu qu’a vis-à-vis de la personne physique. B) contenu de cette

contrôle budgétaire met en regard des prévisions d’activité, déclinées en objectifs et standards, avec les réalisations correspondantes. Les écarts constatés entre les deux chiffres sont ensuite interprétés en bonnes ou mauvaises performances. La procédure budgétaire comprend deux phases. La première consiste à faire des prévisions, alors que la seconde concerne le contrôle proprement dit. La première phase peut être assimilée à une planification de court terme, en général l’année, et s’intègre à des

Etats membres de l'Union ". Au terme de ce séminaire qui a regroupé une centaine de professionnels, il a été retenu de doter l'UEMOA d'un mécanisme financier à l'échelle régionale intervenant comme une banque universelle, mais originale par ses procédures opérationnelles. Dans ce cadre, tirant les leçons des expériences passées notamment les différents Fonds d'appui mis en place par les Etats, il a été retenu de créer une institution pérenne et financièrement rentable qui devra intervenir avec