Producteur délégué

est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau européen par le Conseil de l’Europe et en droit interne par les lois de 1945 et 1946 concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux

en principe des entreprises dont l'effectif salarial est supérieur à 50. • Dans l'hypothèse ou un comité aurait dû être créé mais ne l'a pas été, les délégués du personnel sont compétents pour exercer ce droit. L'alerte par les délégués est donc réservée au seul cas de carence. Remarque. L'intervention du comité d'entreprise ou des délégués a un caractère facultatif. L'alerte est un droit et non une obligation. Elle est soumise au respect de la "confidentialité". Cette obligation de discrétion

part, l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés présents dans l’entreprise. La loi du 20 août 2008 permet de faciliter le mandatement en cas d’absence de délégué syndical. En effet, à compter du 31 décembre 2009, les entreprises dépourvues de délégué syndical pourront, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, négocier un accord collectif avec des élus ou un salarié mandaté, sans qu’il ne soit besoin que la convention collective de branche

l’employeur, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales. * Le délégué du personnel Mise en place(art. L2312-1 et s. CT) | Obligation d’organiser des élections de DP dans les établissements de 11 salariés ou plus en même temps que celles des représentants du CE, s’il y a lieu (art L2314-2 CT).Les élections doivent avoir lieu au sein de l’entreprise ou de chaque établissement distinct s’il y en a. Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l’effectif salarié (art. R2314-1 CT)

société Arizant a versé aux débats une note de service datée du 11 juillet 2005 relative aux « Résultats des Elections du délégué du personnel » indiquant que « Nisrine Y... est élue déléguée du personnel titulaire » (pièce communiquée sous le n° 17 du bordereau de communication de pièces : production) ; qu'en retenant que la société Arizant ne justifiait pas être dotée d'un délégué du personnel pour juger que la lettre de convocation à l'entretien préalable était irrégulière sans s'expliquer, fût-ce

attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors les fonctions de membres du comité d'entreprise conjointement à celles de délégués du personnel. Le crédit d'heures des délégués sera alors augmenté de 15 heures à 20 heures. Cette décision, prise par

disposition de la section syndicale.
Le délégué syndical représente la section auprès du chef d’entreprise. Quelles sont les attributions d’un syndicat ?
Il négocie avec les représentants patronaux et avec les représentants de l’État.
Il passe des contrats concernant la profession (conventions collectives).
Il peut décréter la grève.
Il peut aller en justice pour défendre ses intérêts.
Il présente les candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise

sécurité dans l’entreprise ?  Oui  Non Préciser le support utilisé pour cette formation ou information : 1.2 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : Source : Le CHSCT Existe-t-il un CHSCT au sein de l’entreprise :  Oui  Non Si non, pourquoi ? Indiquer la composition d’un CHSCT. Source :

intérêts de leurs membres, les délégués du personnel représentent les salariés auprès de l'employeur, le comité d'entr. a un rôle éco., social et culturel. Le CHSCT ; questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. La représentation des salariés s'effectue selon 2 formes : élu ou non élu Elus = Délégués du personnel, (1936) Comité d'entreprise. (1945) Représentant au CHSCT (élus pour 2 ans par délégués et CE) Non élus =délégués syndicaux : nommés par l'org.syndicale

marches ou aux frites tombées sur le carrelage qui sont très glissantes et qu’il ne faut pas laisser par terre 1.3 Les acteurs internes de prévention Les délégués du personnel Existe-t-il des délégués du personnel : Oui  Non Si non, pourquoi ? Effectif insuffisant. Indiquer au moins deux missions d’un délégué du personnel : - Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise. - Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens