Producteur délégué

l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche NOR: BUDE1302408A Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ; Vu le code

problèmes. 1ER PROBLEME : Un accord pré-électoral a déjà été négocié. Pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Pugilat, toutes les organisations syndicales représentatives sauf une ont été invitées par l'employeur dans une brasserie le 15 janvier. En effet, M. Jean-Paul X, délégué du syndicat SNEP-UNSA qui était au sein de cette entreprise un syndicat représentatif lors des dernières élections l'entreprise

Mise en place de l’instance : élection du délégué du personnel : 1 délégué Passage aux 35 heures, octroi de 19 jours de congés R.T.T. supplémentaires. Exercice 2001 : budget d’environ 5MF (762 245€) et 27 salariés. Septembre Mise en place des postes de responsable de site sur Elbeuf, Dieppe et Val-de-Reuil. 2003 Budget de 2003 : 1 067 000€ et 34 salariés. Octobre 2004 Janvier 2005 Juin 2005 Elections des délégués du personnel, élection : 2 délégués. Environ 2000 personnes suivies à travers les

prérogatives ? 3.4. Quels sont les moyens mis à sa disposition ? 3.5. Quelle est la durée de son mandat ? p. 10 4. La négociation dans l’entreprise : nouvelles règles de validité des accords 4.1. Conditions de validité d’un accord conclu avec un délégué syndical 4.2. Conditions de validité d’un accord conclu avec des « élus » 4.3. Conditions de validité d’un accord conclu avec des salariés mandatés p. 12 5. Validité des accords collectifs et représentativité des syndicats au niveau de la branche

de jour comme de nuit, dans les entreprises dont il a le contrôle. Toutes opposition de l’employeur constitue un délit d’entrave (infraction susceptible d’aller devant le tribunal.) Dans la pratique, le contrôle est souscrit à l’initiative d’un délégué du personnel qui demande à l’inspecteur du personnel de vérifier tel ou tel point. 2. Droit de communication et d’information : il a un droit de regard sur tous les documents de l’entreprise (comptes, registres du personnel (combien d’heures

régulièrement en retard. Il le convoque à un entretien préalable. Au cours de l’entretien, le salarié peut se faire assister : a. par un avocat b. par un membre du personnel de l’entreprise c. par un délégué du personnel de l’entreprise d. par un délégué syndical extérieur à l’entreprise e. par un conseiller salarié extérieur à l’entreprise 7. Un salarié ayant un an d’ancienneté a été licencié pour des absences injustifiées. Le licenciement, n’étant pas dû

en-dehors du dépôt des statuts à la mairie. Sur le plan individuel, tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix et s'en retirer à tout moment. C'est le cas du médecin du travail, dont la fonction est par ailleurs incompatible avec celle de délégué syndical (il ne peut à la fois être "juge et partie") • L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et

| |]| | Etape  1 -  Déterminer avec qui négocier et signer l'accord Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS. En effet, les organisations syndicales représentatives au plan national ont le monopole de la négociation collective, et ce monopole se répercute localement. La convention de branche ou

du Travail – Force Ouvrière, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres. La prérogative exclusive Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise. Les convoqués pour l’accord préélectoral 1˚ les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise

licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; o tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés