Profession libérale

a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui affirme une rupture avec la jurisprudence

personne juridique distincte de celui qui la crée alors que l’entreprise individuelle n’existe par en temps que tel en droit. O parle d’entreprise lorsqu’une personne exerce son activité sans créer de société. L’activité peut être commerciale ou libérale. Confusion totale entre l’entreprise et l’entrepreneur. • Facilité de constitution. • Moins couteux. • Le créateur est libre au niveau des décisions (patron) • Tous les profits vont au propriétaire. • Responsabilité illimitée pour les risques

LA PROFESSION DE MASSO-KINESITHERAPIE EN MILIEU LIBERAL SOMMAIRE          I.      Quelques chiffres    1)      Démographie   2)      Sexe et âge   3)      Répartition géographique   4)      Patientèle   5)      Honoraires        II.      Le local professionnel           III.      Comptabilité – fiscalité          IV.      Le droit de présentation – la valeur d’une patientèle          V.      Les formes d’exercice libéral 1)      L’exercice individuel  2)      Le remplacement

Responsabilité Limitée Patrimoine d’affectation EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Société 1/Le commerçant. Loi 121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui réalisent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le commerçant exerce en son nom et pour son compte. Son activité doit être exercée de manière habituelle/répétée. Le fonctionnaire ne peut être commerçant. RCS : Registre Commerces et Sociétés CFE : Centre Formalités des Entreprises

indépendante, notamment les professions libérales.
Cette règle est une grande innovation de la loi de sauvegarde de 2005 puisque depuis cette réforme, tout professionnel indépendant quelque soit la nature de son activité peut être mis en procédure collective. Il en résulte que, les professionnels de la santé, mais aussi les professionnels du droit peuvent être mis à titre personnel en procédure collective. Ainsi les personnes physiques exerçant une profession libérale peuvent désormais bénéficier

option à l'impôt sur les sociétés étant toutefois possible. 6.3 - La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) La loi a aménagé les règles de fonctionnement des SARL pour les adapter aux besoins des professions libérales ; ainsi est née la SELARL. Les règles qui la régissent sont très proches de celles de la SARL, mais elles tiennent compte des particularités et de la déontologie des professions pour lesquelles elles ont été créées. 6.4 - La société anonyme (SA) La SA est constituée

Les droits et les obligations du fonctionnaire  III. Le régime juridique du travailleur indépendant   3.1 Choisir le régime juridique du travailleur indépendant 3.2 Les droits et les obligations du travailleur indépendant  IV. Profession et déontologie Introduction Il existe trois types de régimes juridiques du travail :    le régime du salarié, celui du fonctionnaire et celui du travailleur indépendant. Travail Travail subordonné Employeur public Travail indépendant

qui accomplissent et dans un but lucratif des opérations à caractère industrielles ou commerciale soit essentiellement les artisans et commerçant sous forme d’entreprise individuelles ainsi que les professions libérales non réglementé, les SNC, EURL,… Ne sont pas concernés les professions libérale réglementés (ex : médecin, avocat, notaires,…), les entreprises constitués sous forme de société : SARL, SA, SA B) Territorialité des BIC : Pour être imposable en France une personne doit avoir son

Objectifs : Identifier le différent régime juridiques et leurs effets dans des situations données Analyser ce qu’est un engagement professionnel et en tirer les conséquences juridiques Vérifier la légalité des formalités des conditions d’accès à une profession mais aussi d’une procédure de recrutement Ces conditions varient en fonction du statut selon lequel on effectue un travail Travail : le travail est une activité qui procure une utilité pour sois même ou pour autrui Certains travaux exige ou vous

simples. En effet, l’entrepreneur individuelle va immatriculer son « entreprise » au registre du commerce et des sociétés (RCS) si il a une activité commerciale ou au registre des métiers si il a une activité artisanale et si il a une activité profession libérale, il doit se déclarer auprès de l’URSSAF. Le RCS est tenu par le greffe (secrétariat) du tribunal de commerce. Pour faciliter les démarches de constitution, il y a de nombreuses administrations à contacter : immatriculer, contacter l’admin