Profession libérale

articles 1845 et suivants du Code Civil. L’objet de la SCM, n’est pas l’exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres. Cependant, sa situation juridique professionnelle ne subit aucun changement. Elle a pour but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Les associés qui sont nécessairement des membres d’une ou de plusieurs professions libérales sont indéfiniment et conjointement responsables. B) Société Civile Professionnelle :

national des avocats de Belgique, sur le seul motif qu'il ne possédait pas la nationalité belge. Etait alors en cause la liberté d’établissement précisément parce que le requérant souhaitait s’installer de manière durable afin d’y exercer la profession libérale d’avocat. Il a donc soutenu que l'exigence de nationalité n'était pas conforme notamment à l'article 52 du traité de Rome, et que par voie de conséquence la décision attaquée était dénuée de base légale, erronée dans son interprétation du texte

par conséquent, n'était pas pleinement garantie par Mr Y. D'autre part, Mr Y reproche a la Cour d'appel de ne pas avoir pris en compte le fait que celui ci avait mis a la disposition de son confrère divers matériaux nécessaires à l'exercice de la profession. Dans son arret rendu par la premier chambre ciL... La cour a statut en faceru des juges du fonds... En effet, elle a admis licéité de la cession d'un fond libérable a une conditio que soit respecté la liberté du choix du patient; Dans quelles

directement par la banque à partir du relevé bancaire de l’entreprise et la même chose pour les BIC, avec, bien entendu, un plan comptable spécifique pour chaque catégorie. Les exemples de professions libérales sont nombreux (BNC) : professions médicales, architectes, experts-comptables, avocats etc. Il s’agit des professions indépendantes dans lesquelles l’activité intellectuelle est prépondérante. Certains professionnels peuvent également être imposés dans la catégorie des BIC en égard de l’importance

I. Les enjeux de la double relation Commençons par définir ce qu’est la double relation. Elle se caractérise par le fait qu’un client professionnel (société1, chef d’entreprise, profession libérale, exploitant agricole, association), soit également client à titre privé, en tant que particulier, et inversement. Avant tout, la double relation se caractérise par une meilleure connaissance du client, dans sa globalité. Nous allons voir que de cette analyse globale découlent deux types d’avantages :

assimilée à un acte de commerce que si elle couvre une cession d’un fonds de commerce ; que tel n’est pas le cas de la cession d’une société d’exercice d’une profession libérale à laquelle ne peut être attaché aucun fonds de commerce ; qu’en estimant néanmoins que la cession de la société d’exercice d’expertise comptable, profession libérale, devait être assimilée à un acte de commerce, la cour d’appel a violé les articles L. 411-4, 3° et R. 311-1 du code de l’organisation judiciaire ; 3°/

une option à l'impôt sur les sociétés étant toutefois possible La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : La loi a aménagé les règles de fonctionnement des SARL pour les adapter aux besoins des professions libérales ; ainsi est née la SELARL. Les règles qui la régissent sont très proches de celles de la SARL, mais elles tiennent compte des particularités et de la déontologie des professions pour lesquelles elles ont été créées. La société anonyme (SA) : La SA est constituée

également considéré comme indépendant au niveau de la sécurité sociale. Contrairement aux salariés du secteur privé ou public, il doit donc veiller à s’affilier à une caisse d’assurances et à payer des cotisations. Il est possible d’exercer une profession d’indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, lorsque l’activité principale est salariée. Personnes physiques et personnes morales L’activité d’indépendant peut s’exercer de deux manières : • Soit en personne physique :

ces différents régimes de travail ? A) Le salarié 1) Le lien de subordination Le salarié est le travailleur qui vit d'un salaire versé par un employeur, à la différence du travailleur indépendant, du rentier, de celui qui exerce une profession libérale, ou de l'entrepreneur. Le salarié perçoit donc un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail qui le place sous la subordination d’un chef d’entreprise. L’employeur a alors le droit de donner des ordres et des directives, d’en

licencier un fonctionnaire. Le régime du travail indépendant : Il peut être exercer dans des domaines très différents : l'artisanat, le commerce, profession libérale. Le fait d'être travailleur indépendant, n'interdit pas d'avoir des salariés. Pour exercer une activité indépendante il faut remplir certaines conditions (commerçants, profession libérale) : • Conditions pour être commerçant ==> Le commerçant est celui qui agit pour son compte, et en son nom. Il faut être juridiquement capable,