Profession libérale

du Code civil. Définition Il s’agit d’un cadre juridique permettant aux associés de mettre en commun de moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice de ses membres, de partager les dépenses afférentes à l’exercice de la profession. L’exercice  de chacun  des  praticiens  est libre et indépendant. Il n’y a ni masse commune d’honoraires, ni partage de clientèle. Personnalité morale La SCM en tant que société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

économique. Lorsqu’ils travaillent, ils perçoivent un revenu d’activité ou revenu du travail . La plupart des actifs étant des salariés, le salaire représente le revenu d’activité le plus fréquent. Les commerçants, les artisans, les professions libérales, c’est à dire tous ceux qui ont une activité non salariée, perçoivent un revenu qui rémunère à la fois leur travail et le fait qu’ils ont engagé un capital dans leur activité (achat de terres, d’un fonds de commerce ...). Leur revenu est dit

activité professionnelle qui suppose être sous un régime juridique spécifique (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant). Il confère des droits et des obligations. Cela s'appelle une déontologie spécifique (ensemble de règles que se donne une profession). Le salarié est régit par un contrat de travail qui suppose avoir un lien de subordination avec une employeur privé. Il sert l'intérêt de l'entreprise Le fonctionnaire est régit par la loi, le règlement qui suppose avoir un lien de subordination

soumettre au formalisme lié au fonctionnement d'une société,- supporter des frais de constitution plus élevés que dans le cas d'une entreprise individuelle . Attention, si vous exercez une profession libérale réglementée (médecin, architecte, géomètre...), vous devrez opter pour la SEL (société d'exercice libéral).Renseignez-vous auprès de votre ordre professionnel qui vous apportera tous renseignements utiles sur les règles de constitution spécifiques à votre activité. Coralie & Cathy - Annexe

3) Directive du 16 février 1998 10 a) Exercice permanent sous le titre professionnel d’origine 10 b) Accès à la profession 10 D. DISCIPLINE DES AVOCATS MIGRANTS 10 4. INCOMPATIBILITES 11 A. LES INCOMPATIBLITES PARTICULIERES 11 B. LES COMPATIBILITES LIMITEES 11 Titre II : STATUT DE L’AVOCAT 12 1. MODES D’EXERCICE DE LA PROFESSION 12 A. EXERCICE INDIVIDUEL, CABINETS GROUPES, SOCIETE CIVILE DE MOYENS 12 1) Exercice individuel 12 2) Cabinets groupés

Trois types de régimes : Salariés Fonctionnaires : rémunérer et protéger par l’État, régime général, travail à vie, possibilité de mutation, augmentation faible (en fonction de l'ancienneté), déontologie et droit de réserve. Indépendants (professions libérales) : travail à son compte (avocats, médecins, etc...), commerçants, auto-entrepreneur. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

légal. - En Nouvelle-Calédonie, le SMG (salaire minimum garanti) est de 151985 XPF pour 169 heures de travail. Il est pertinent de relever que le salarié payé au SMIC travaille plus et gagne moins en Nouvelle-Calédonie qu’en métropole. B) Profession libérale: Médecin généraliste. - En métropole, le salaire mensuel moyen d’un médecin généraliste est de 6148 euros soit 733651 XPF. Le prix d’une consultation est en métropole est de 23 euros soit 2745 XPF. - En Nouvelle-Calédonie, le salaire mensuel

commerçant, profession libérale (ex : médecin, expert-comptable, architecte…), artiste, auteur, etc. Il n’est subordonné ni à un employeur privé et ni à un employeur public. Il travaille dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non d’un contrat de travail. Il est son propre patron. Pour exercer une activité indépendante, il faut impérativement procéder à son immaculation dans un CFE (centre de formalité des entreprises). Ce dernier varie en fonction de l’activité visée : les professions libérales doivent

dirigeant - Lieu d'exercice de l'activité - Les couvertures sociales Salarié - Non cadre - Cadre Travailleur non salarié - Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas être salarié !!!! - Gérant majoritaire - Profession libérales Auto entrepreneur : - Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale : Travailleur indépendant - Fiscalité