Progressivité De L Impot

Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant des impôts et fixant leur régime juridique. → Application

------------------------------------------------- Thème 1 : impôt sur le revenu (= IR) Introduction : La charge de l’IR est très déséquilibrée en France et 1 foyer/2 ne pait pas l’impôt. Seulement 5% des contribuables acquittent 50% de l’impôt. Pour lutter contre cette distorsion, nous avons mit en place un nouvel impôt applicable à tout le monde: prélèvement sociaux + CSG+CRDS. IR= résultante d’un certain nombre de revenu provenant d’activités différentes : 8 catégories de revenus : Section

autorisées à gérer, administrer, ou signer pour la société. -Le greffe du tribunal auprès duquel a été opéré le dépôt des statuts et la Date de ce dépôt 8)- Déclaration d’existence (Impôt sur les sociétés) : Adresser à l’inspecteur des impôts directs et taxes assimilées du lieu Du siège social, dans un délai maximum de trois mois à compter de la Constitution. 9)-Déclaration d’existence (T.V.A)

gendarme ») s’est ainsi complété de la théorie de « l’impôt échange » ou de « l’impôt contrat » (A) tandis que l’Etat « providence »a eu recours à la théorie de « l’impôt solidarité » (B)[6]. A – La théorie fiscale libérale : « l’impôt échange » ou « impôt contrat » La théorie « échangiste » de l’impôt part de l’idée que l’impôt est une sorte d’assurance ou de contrepartie que l’Etat garantit à l’individu. Très en vogue à la fin du XVIIIe et au XIXe siècle, cette théorie doit être rattachée au courant

droit commun en France c’est la communauté des biens. La conséquence est que tous les biens du couple entrepreneur est saisissable dû aux dettes de l’activité professionnelle. Ainsi il faut mettre en place un régime de séparation des biens. Il y a un impôt sur la séparation des biens, et donc il revient moins cher de le faire lorsqu’on n’a rien, que lorsqu’on a un gros patrimoine. D’un point de vue fiscal, la distinction entre patrimoine privé et professionnel existe. L’administration fiscale est plus

n’a pas grand-chose à dire sur ce sujet là. L’outil de contrôle est la déclaration des revenus, qui permet de calculer l’indice de Gini, qui va de 0 à 1 (0 société ultraégalitaire, 1 si une seule personne dispose de toutes les richesses. La progressivité de l’impôt sur le revenu (le taux marginal est croissant avec le revenu) est une politique pour lutter contre les inégalités. Fonder théoriquement une norme d’équité. Mais on ne peut fonder théoriquement une théorie d’égalité efficiente sur le

financement de l'entreprise Etude 503 -  Le recours au leasing ou au crédit-bail mobilier Section 2 -  Utilisations optimisantes du crédit-bail mobilier § 1 -  Crédit-bail mobilier et techniques d'optimisation fiscales en droit interne 503-20    Impôt sur les sociétés différé a)  Le schéma classique d'optimisation en matière de crédit-bail mobilier : le tax lease Le tax lease consiste donc à utiliser simplement l'effet de différé d'impôt généré par la différence existant entre l'amortissement

Mais uniquement pour les grands consommateurs (collectivités, horeca…) et pas pour les particuliers 10) Les propriétaires de plusieurs biens immobiliers ne doivent pas être davantage taxés MR : d’accord. Les propriétaires payent déjà de lourds impôts lorsqu’on additionne toutes les taxes perçues. En outre, cette mesure va décourager l’investissement immobilier en Belgique et à terme engendrer une hausse des loyers. CDH : d’accord. Il n'est pas question de taxer encore plus les propriétaires

fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant il existe bien un droit fiscal général , on assiste à une mise en ordre du droit fiscal . Le dt

autorisées à gérer, administrer, ou signer pour la société. -Le greffe du tribunal auprès duquel a été opéré le dépôt des statuts et la Date de ce dépôt 8)- Déclaration d’existence (Impôt sur les sociétés) : Adresser à l’inspecteur des impôts directs et taxes assimilées du lieu Du siège social, dans un délai maximum de trois mois à compter de la Constitution. 9)-Déclaration d’existence (T.V.A)