Progressivité De L Impot

des prélèvements obligatoires perçus en contrepartie d’un service rendu. Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique. Ainsi la notion de taxe est souvent employée pour designer un impôt, Exemples : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2. La fonction de l’impôt L’impôt a un rôle à la fois budgétaire, économique et social. _ Le rôle budgétaire de l’impôt : L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités

publiques chargées de la gestion de l’impôt. Dans cette partie introductive du cours, il sera tour à tour et succinctement examiné : le cadre juridique de la fiscalité, un aperçu sur l’impôt, ses fonctions ; les différentes classifications des impôts et taxes ; des éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble

Revue économique de l’OCDE, no 24, 199511 PRODUCTION POTENTIELLE, ÉCARTS DE PRODUCTION ET SOLDES BUDGÉTAIRES STRUCTURELS Claude Giorno, Pete Richardson, Deborah Roseveare et Paul van den Noord TABLE DES MATIÈRES lntrodudion ....................................................... 180 Estimation de la production potentielle et des écarts de production . . . . . . . . . . 182 Estimation de la production tendancielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182 Estimation

marginaux. Ces réformes sont en effet mises en œuvre très graduellement, avec de longues périodes transitoires. Les conséquences sociales sont également rendues peu visibles au moment où la décision est prise. Ces caractéristiques des réformes, progressivité de la mise en œuvre et opacification des effets futurs sur les montants des prestations, permettent de faire accepter les changements défavorables et en particulier de convaincre plus facilement les organisations syndicales. La façon de faire passer

quelle que soit la classe à laquelle il appartient lui-même, devrait accepter l’idée d’un impôt sur le revenu modérément progressif. La force du raisonnement comporte une promesse de consensus et d’irréversibilité. Sans doute certains citoyens s’opposent-ils à ce consensus, sous l’effet de leurs intérêts, de leurs préjugés ou de leurs passions. Et l’on sait que certains économistes recommandent de revenir à un impôt proportionnel. Mais c’est qu’ils raisonnent de façon irréaliste, au sens où ils ignorent

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de

qu’est la commune; 4. la gestion démocratique des collectivités territoriales sous le contrôle de l’Etat central ; 5. la dévolution de la maîtrise d'ouvrage du développement régional et local aux collectivités territoriales décentralisées ; 6. la progressivité et la concomitance des transferts des compétences et des ressources et du patrimoine. A partir de ces six (6) grands principes, le DCPND (2005-2014) s’est concentrée sur quatre (4) grands axes directeurs : - Axe 1 : le développement des capacités

dans les finances modernes, la théorie générale de l'impôt devient ainsi de plus en plus une théorie économique, socio-psychologique et politique de I'impôt. Des aspects juridiques: la science fiscale étudie, outre le régime juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin

écologiquement plus rationnelle des ressources; e) S'orienter vers une politique des prix qui favorise un développement durable." § 8.32 Les prélèvements mutualistes ou incitatifs Les prélèvements [fees] fiscaux sont nombreux : redevances, taxes, impôts ou droits [charges, taxes, levies or duties]. Il y a deux approches très différentes en matière de fiscalité. La première approche a été la première utilisée historiquement : la redevance à visée de financement. On utilise à ce propos le terme de

par voie de décision unilatérale ; l'administration se délivre à elle- même un titre exécutoire, en vertu de son privilège du préalable (par ex. rôle en matière d'impôts directs, avis de mise en recouvrement pour les impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des impôts on ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects). Malgré toutes les réformes, le droit fiscal reste plus imprégné de puissance publique que le droit administratif. Plus encore que celui-ci, il est