Projet de loi

cifoeb@yahoo.fr cifoeb@fasonet.bf 1 ELABORATION, EXECUTION ET CONTROLE DU BUDGET DE L’ETAT Le processus budgétaire, au niveau central, est un cycle annuel qui démarre avec l’élaboration du budget et se termine avec l’établissement des comptes (loi de règlement et compte de gestion) en passant par l’exécution et le contrôle du budget de l’Etat. 1- Les étapes d’élaboration du budget de l’Etat L’élaboration du budget de l’Etat comporte sept (7) étapes principales que sont : Etape 1: Elaboration

constitutionnel pour vérifier le respect d’une loi à la constitution. En France, différentes formes de référendum sont mentionnées dans la constitution, dont les plus importantes sont le référendum constituant, permettant de modifier la constitution au travers d’un référendum (article 89 de la C°) et le référendum législatif. L’article 11 concerne donc le référendum législatif, qui constitue en la collaboration des citoyens à l’élaboration de la loi, qui ne devient effective qu’après son consentement

décidé de lancer deux projets de loi antipiratage afin de réduire le piratage1 et la contrefaçon2 sur Internet. Il s’agit du Stop Online Piracy Act (SOPA) qui a été présenté à la Chambre des représentants par le représentant républicain Lamar S. Smith, ainsi que du Protect-IP Act (PIPA) proposé au Sénat par le sénateur démocrate Patrick Leahy. Auparavant, en 2007, le traité international de l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) avait également été soumis. Ces trois projets de loi ont créé beaucoup

Loi de finances en France Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Sommaire 1 Les lois de finances 2 La loi de finances initiale 2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances 2.1.1 Élaboration de la loi de finances 2.1.1.1 Le Débat d'orientation budgétaire 2.1.1.2 Adoption accélérée 2.1.1.3 Ordonnances de

citoyen plus présent dans la vie politique. Le Président de la République reprend des idées de ce rapport et dépose deux projets de loi constitutionnelle le 10 mars. Cependant, cette première tentative de réforme de la Constitution échouera mais restera tout de même une base sur laquelle s’appuyer pour réaliser la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Plus tard, la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 mettra en place le quinquennat présidentiel, ce qui perturbera l’ancien équilibre entre

« La " loi organique relative aux lois de finances ", votée en 2001 a acquis le statut de texte refondateur du budget de l'État. Pour autant cette loi reste en souffrance d'une réelle analyse économique ». Comme bien d’autres, Edward Arkwright a rapidement émis certains doutes au sujet de la Loi organique relative aux lois de finances. En effet cette réforme très attendue en aurait finalement déçu plus d’un par son manque d’efficacité réelle. Pour comprendre les enjeux portés par cette loi organique

d'élaboration des projets de lois. Les projets de loi sont élaborés au sein d'un ou plusieurs ministères et soumis pour avis au Conseil d'État. Puis, ils sont délibérés en Conseil des ministres et déposés par le ministre sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement. La première lecture peut se faire aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Le projet de loi

nombreuses lois ont été votées pour arriver à la parité dans de nombreux domaines (famille, travail, entreprise) mais celles – ci sont elles toujours appliquées ? I- Les principaux moyens mis en œuvre pour aboutir à une parité homme femme. a) La loi 1791 : En politique, c’est surement Olympe de Gouges qui a parlé pour la première fois de parité. En effet, lors de la Révolution de 1789, elle a rédigé une Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, réclamant l’égalité en matière politique

fédéral (projet de loi) 2.Phase préparlementaire : avant-projet fait par l’Administration fédérale une commission d’experts étudient l’avant-projet et font des propositions 3.Procédure de consultation : Ceux qui sont concernés par « cette loi » sont consultés. (Ex. cantons, partis politiques, groupe de pression), pour voir si la loi répond à une véritable demande et si c’est accepté 4. message du conseil fédéral : L’avant-projet va au conseil fédéral. Le conseil fédéral élabore un projet définitif

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Finances --------------- Direction du Budget LOI 2001-09 DU 15 OCTOBRE 2001 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté, en sa séance du 16 décembre 1997, la Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 2/99/CM/UEMOA