Projet de loi

La LOLF et les pouvoirs du Parlement Les créateurs de la loi organique relative aux lois de finances qualifient cette dernière de « nouvelle constitution financière ». Cette expression est à la hauteur des ambitions de ce texte clé des finances publiques françaises. Cette loi organique a en effet changé l’état d’esprit tout entier des finances publiques en attribuant notamment au parlement un rôle central. La LOLF est en premier lieu le fruit d’un changement d’esprit général des finances publiques

La loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, d’une autorité souveraine, et qui règlementent certaines matières présentes dans la Constitution de la Vème république de la France. La loi s’impose à tous les individus d’une société. Si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils subiront des sanctions. La loi est la principale source de droit, et elle est censée assurer la cohésion sociale. Dans notre constitution, il existe une multitude de lois. Par quelle procédure permet-on

 M9ich rassekLa notion de la loi des finances I- La loi de finance de l’année : - Définition : La loi de finance de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire (01/01/N – 31/12/N), l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre Èque et financier qu’elle définie - La loi de finances est la plus important des 3 dans la mesure où elle contient la prévision et l’autorisation budgétaire pour une année civile. On peut y déceler : 1-

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015), DÉCRÈTE : Chapitre premier Préparation et élaboration de la loi de finances ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi organique susvisée n° 130-13, le ministre chargé des finances prépare, sous l’autorité du Chef du gouvernement, les projets de lois

étroite entre gouvernement et parlement qui se manifeste lors de l'élaboration de la loi. Cette collaboration est illustrée par l'article 34 de la Constitution qui définit la fonction législative et par l'article 49 définissant la fonction de contrôle du parlement sur la politique du gouvernement. Outre le fait que l'article 34 définisse la fonction législative, il détermine aussi ce qui est du domaine de la loi donc ce que le législateur peut légiférer, le reste faisant parti du caractère règlementaire

Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? mis à jour le 28.04.2008 • La loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À chaque fin d’année budgétaire, elle

référendum du 29 mai 2005, portant sur projet de loi relative à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Par cette consultation populaire, la France a ainsi montré qu’elle restait fidèle à son idéal démocratique selon lequel : «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le référendum est une procédure qui permet aux citoyens de ce prononcer directement sur un projet. Il s’oppose donc au régime représentatif

régimes d’assemblée de la IIIème et de la IVème République marqués par la suprématie d’une représentation nationale seule maître d’une loi sacralisée et coiffant l’ensemble de l’ordonnancement juridique. Aussi, c’est en négation du dogme de la souveraineté parlementaire et du légicentrisme que la Vème République va contribuer à rompre cette assimilation entre loi et Parlement. Pour preuve, la construction de l’Union européenne et la législation d’origine communautaire, les réformes amplifiant

Règlement : Il s’agit d’un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s’agir d’un règlement d’application destiné à assurer l’exécution d’une loi ou d’un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi. Directive : C’est un acte élaboré par les institutions européennes qui lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et des formes pour

élus
 au
 suffrage
 universel
 indirect.
 Le
 principe
 du
 mode
 de
 scrutin
 indirect
 n’est
 pas
 facteur
 d’illégitimité.
 En
 effet,
 pour
 une
 chambre
 chargée
de
représenter
les
collectivités
locales,
il

n’est
pas
aberrant.
Cependant,
 la
loi
éléctorale
est
discutable.
La
moitié
des
sièges
désignant
les
sénateurs
à
la
 proportionnelle,
l’autre
moitié
au
scrutin
majoritaire.
En
effet,
les
départements
 ruraux
favorables
à
la
droite
élisent
leurs
sénateurs
au
scrutin
majoritaire
tandis
 que