Projet de loi

aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout , auteur de plusieurs ouvrages sur la théorie générale de l’Etat, montre bien à quel point il est difficile de définir qui est l’auteur de la loi sous la V° République. Si celle-ci est bien l’expression de l’intérêt général, il paraît important de savoir qui le fait. Le régime parlementaire français suppose que le parlement fait la loi, comme l’illustre l’article 34 de la Constitution : « la loi est votée par le Parlement »

Comment la loi est-elle élaborée en France aujourd'hui ? Le parcours d'une loi commence par le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi auprès de l'Assemblé nationale (composé de députés) ou du Sénat (composé de Sénateurs) Le projet de loi émane du gouvernement. La proposition de loi émane d'un Sénateur ou d'un député. 1. L’initiativeL’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires

ministère déploie des efforts continuels pour réinsérer dignement ces enfants dans la société. Ces efforts peuvent, cependant, être stoppés si les parents s’y opposent. On ne peut, en aucun cas, retenir un enfant contre le gré de ses parents selon la loi libanaise.” OPÉRATION COÛTEUSE 85% du budget du ministère des Affaires sociales sont accordés aux cas sociaux (orphelins, handicapés, personnes âgées, etc) admis par 244 institutions sociales, pédagogiques et techniques disséminées au Liban. “Puisque

Le cheminement d'une loi... Les ministres (ou les parlementaires, mais c'est beaucoup plus rare) proposent une loi (projet de loi) í Les projets de lois sont triés par le Bureau de l'Assemblée nationale î Les projets de lois sont triés par le Bureau du Sénat Les projets de lois sont étudiés, et parfois modifiés par les commissions de l'Assemblée nationale (Chaque député fait partie d'une commission, il y a en a 6 en tout) ê ê Les projets de lois sont étudiés, et parfois modifiés

législative financière  Elle renvoie fondamentalement à deux étapes : l’étape de la procédure menant au vote de la loi de finances (A) et l’étape des votes sur la loi de finances (B). A. / Les étapes de la procédure menant au vote Ce sont principalement l’initiative de la procédure législative financière (I) et la discussion du projet de la loi de finances (II). I- L’initiative de la procédure législative financière Elle englobe deux aspects : l’initiative du texte

L’INITIATIVE DE LA LOI 4 Alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution A. PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE Article 40 de la Constitution B. PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT 4 4 4 5 Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution 5 Article 69 de la Constitution 5 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Article 70 de la Constitution III. A. LA DISCUSSION DE LA LOI 6 L’INSCRIPTION A

Devoir 1. Les jurés (10 points) Les personnes suivantes pourront-elles siéger comme jurés en mai 2013 à Montréal ? Veuillez indiquer l’article pertinent de la Loi sur les jurés. Situation | Votre réponse | | Article | 1. Jacky, 18 ans, étudiante au cégep André-Laurendeau : | OUI | | Article 3B | 2. Caroline, 32 ans, fonctionnaire au ministère de la Justice : | OUI | | Article5B | 3. Pierre, 45 ans, député à l’Assemblée nationale : | OUI | | Article5D | 4. Hélène

DEI-France 41 rue de la République, 93200 Saint-Denis 01 48 30 81 98 www.dei-france.org ; contact@dei-france.org ETUDE D’IMPACT SUR LES ENFANTS ET LEURS DROITS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DEFENSEUR DES DROITS INTRODUCTION : Rappel du projet et du contexte ..................................................................2 1. Organisation de l’institution : une redéfinition et non un regroupement des attributions de plusieurs Autorités Administratives Indépendantes (AAI) ......

------------------------------------------------- Qu'est-ce qu'une loi de finances ? Une loi de finances est une loi qui détermine, pour une année civile, "la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).  Pour le formuler autrement, cette loi votée par le Parlement prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année.  Cette loi autorise la perception

Dispositions nouvelles ou modifiées déjà applicables Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise I'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Article 4 Les partis