Projet de loi

Nationale et le Sénat. L’Assemblée Nationale (Palais Bourbon) : 577 députés en France élus dans des circonscriptions au suffrage universel direct, pour 5 ans. (1 circonscription = 100 000 hab.) L’Assemblée Nationale vote les lois gouvernementales (projets de lois) et parlementaires (propositions de lois), contrôle de l’action du gouvernement en posant des questions. Le Sénat (Palais du Luxembourg) : 343 sénateurs, élus au scrutin de listes (5), au suffrage universel indirect (grands électeurs : maires

l’octroi au Président de la République s’une délégation de pouvoir de légiférer. Après la dernière révision constitutionnelle que nous avons citée plus haut, le Sénat conserve à peu près les mêmes pouvoirs, en tant que qu’organe d’élaboration de la loi, des contrôle de l’action gouvernementale et de consultation et en tant que Représentant des Collectivités Territoriales Décentralisées. En cas de vacance de la Présidence de la République, malgré la possibilité pour le Président du Sénat d’exercer

d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Afin de mieux nous plonger dans la matière , il nous est été demandé d'éffectuer un travail. ce dernier consiste a faire une dissertation de dix page concernant la citation du celebre victor hugo:"la loi ignore presque le droit".Apres lecture du livre de victor hugo:"l homme qui rit",d' ou vient cette citation a disserté et apres plusieur recherche, j'ai pu m'éclairer d avantage sur sujet et ainsi accroite mes conaissance en droit. cependant en tant

89 C. Elle nécessite le consensus du pouvoir exécutif (le Président de la République et le Premier ministre) et du pouvoir législatif (le Parlement). Elle peut être soit d'initiative parlementaire (proposition de loi constitutionnelle), soit d'initiative gouvernementale (projet de loi constitutionnelle), mais de fait, toutes les révisions constitutionnelles faites au moyen de l'art. 89 C (22 sur 24) ont été d'initiative gouvernementale. Parmi ces 22, on compte 7 révisions constitutionnelles liées

INDICATEURS Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 JUIN 2004 PRÉFACE La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances institue de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution du budget de l’État. Celles-ci ont pour ambition de faire passer l’État d’une logique de moyens à une logique de résultats. Jusque-là, la préparation et l’examen du projet de loi de finances portaient avant tout sur l’évolution quantitative

EXPOSE SUR LES HOMOSEXUELS EN OUGANDA Le sujet dont nous allons parler aujourd’hui traite d’une nouvelle loi qui risque d’être adoptée en Ouganda (pays de l’est de l’Afrique) cruelle condamnant les homosexuels à la prison, et même à la peine de mort. Le Parlement ougandais planche depuis le mois d'octobre sur un projet de loi visant à sanctionner l'homosexualité, d’après le quotidien canadien The Globe and Mail. La controverse est d'autant plus forte que le président de la République ougandaise

la Ve République, le référendum s’applique quasiment à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : - Constitution (art. 89C, exceptionnellement art. 11C). - Traité international (à 3 reprises, s’agissant de l’UE). - Loi. - Niveau local. ➢ La pratique française n’a d’abord pas favorisé l’émergence du référendum comme c’est le cas dans d’autres pays tels que la Suisse, où certains cantons prévoient l’utilisation de la démocratie semi-directe.

Bayeux : 1er en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le 19 avril 1946. Rejeté par le peuple français le 5 mai 1946 (référendum par tout le monde, même les femmes). 2nd discours : défend un projet de constitution qui n'aboutira qu'en 1958 pendant la Guerre d'Algérie. Veut un exécutif bicéphale. Le 1er ministre doit gouverner au quotidien les affaires inférieures

FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 Par : M. Abderrazzak EL GOURJI * 2. Plan Introduction * I- Cadre juridique et ossature du rapport économique et financier accompagnant le projet de la loi des finances * A- Cadre juridique * B- ossature * II- Lecture dans les principaux passages du rapport économique et financier accompagnant le PLF 2013 * A- Situation économique à l’international et nationale B- principaux choix et chiffres clés du projet de LF 2013Conclusion

maux de la loi Il y a 2 types de remèdes : des remèdes préventifs et des remèdes curatifs. Comment prévenir ? Il faut éviter d’une part le vote de loi obèse et inintelligible, et d’autre part, le vote de loi inutile où dont l’utilité est limitée. Il est en effet évident que les lois non normatives sont inutiles et il faut donc les éviter. En effet, une fois qu’elle est votée par le parlement, la loi peut être déférée au Conseil constitutionnel. Ce dernier s’assure que cette loi répond aux