Projet Professionnel Commissaire Aux Compte

centre national du registre du commerce, selon les modalités qui sont propres à chaque forme de société. Art.549.- La société ne jouit de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce. Avant l’accomplissement de cette formalité, les personnes qui auront pris les engagements au nom et pour le compte de la société, seront tenues solidairement et indéfiniment sur leur patrimoine à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée, ne reprenne à sa charge

techniques et organisationnels. Elle repose sur une contractualisation du service rendu et sur un effort permanent de satisfaction des clients. Le suivi de la qualité de l’information et du niveau de service constitue donc un paramètre essentiel des projets (définition selon le cabinet Ernst & Young). L’EXTERNALISATION : UNE STRATEGIE DE RECENTRAGE L’externalisation se traduit par le recours à un opérateur extérieur pour une activité qu’une entreprise décide de ne plus assurer elle-même. Cette pratique

Société par action sont des sociétés à risque limitée, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. _ Les sociétés par action sont des sociétés de capitaux, ce qui les oppose au société de personne. C’est donc le capital qui compte avant tout, avant la personne des actionnaires. La personne des actionnaires ou associés est indifférente donc les actions sont librement négociables, cessionable. Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

communautaire prime sur le droit national à condition que les traités soient ratifiés par la voie référendaire ou parlementaire B/ Les principes de droit applicable Le monde des affaires et du travail obéissent au principe de libre accès à l’activité professionnelle qui comprend : La liberté du commerce  et de l’industrie : liberté d’entreprendre. La liberté du travail  et le droit à l’emploi : chacun est libre de travailler en contrepartie d’une rémunération. La liberté de circulation : liberté d’établissement

des mouvements des capitaux propres 64 72 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 48 49 RECRUTEMENT & INTÉGRATION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 76 22 PERFORMANCE & EFFICIENCE 41 42 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION PRINCIPALES DÉLÉGATIONS 43 COMMISSAIRES AUX COMPTES 50 51 GESTION DES RISQUES CONTRÔLE INTERNE & gestion

les apports en numéraire peuvent être déposés dans les quinze jours de leur réception chez un notaire. Faux : D - les apports en nature ne font pas l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Vrai : E - les apports en nature peuvent, dans certaines conditions, faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Les conditions de forme sont les suivantes Vrai : A - les statuts doivent être signés, en principe, par tous les associés. Vrai : B - la répartition des parts sociales

Remerciements : Nous tenons à remercier tout d’abord Mr MOHAMED SABRI, notre professeur, pour sa disponibilité, ses conseils et remarques qui nous aident beaucoup pour réaliser ce projet. Nous remercions particulièrement Mme RACHIDA LAMRANI de l’A.N.A.P.E.C. pour ses conseils depuis la première étape et jusqu’à la dernière étape de ce projet. Et aussi le centre régional d’investissement (C.R.I) pour ses informations riches qui nous a donné. Et également nous remercions les sociétés de location de voiture (Sté

de l’entreprise : Son organisation, l’identité et des pouvoirs de ses dirigeants, les modifications apportées à son capital… - Les modes d’exploitation, gestion directe, location-gérance société de fait, indivision . - En matière financière, les comptes et les rapports de gestion des sociétés qui sont soumises à un dépôt. ¤ Pour favoriser le crédit certains registres tenus au greffe du tribunal de commerce permettent également d’apprécier la solvabilité apparente d’un partenaire : registre des

Ministres chargés de la Santé des Etats membres de l’UEMOA se sont réunis vendredi 09 juillet 2010 à Ouagadougou, en vue d’examiner des projets de textes portant sur l’harmonisation de la réglementation pharmaceutique. La réunion a été présidée par le Ministre de la Santé du Burkina Faso, Monsieur Seydou BOUDA, en présence de Monsieur Jérôme BRO GREBE, Commissaire chargé du Développement Social et Culturel, Représentant le Président de la Commission et d’une délégation de l’Organisation Mondiale de

ou d'adapter en profondeur le cadre comptable existant à savoir le Plan Comptable National (PCN) applicable depuis 1976 à nos jours, lequel a bien fonctionné dans une économie dite centralisée mais qui de plus en plus ne répond pas au souci des professionnels et des investisseurs. Le Plan Comptable National lui était assigné des objectifs dans des conditions économiques, politiques et sociales qui sont différentes de celle d'aujourd'hui. En 1996, les autorités publiques ont décidé de reformer la comptabilité