Projet Professionnel Commissaire Aux Compte

environnementaux .................................................................................................. 6 ANALYSE FINANCIERE ...................................................................................................... 7 PRESENTATION DU PROJET ..................................................................................................... 9 Contexte : ................................................................................................................................ 9 Objectifs

d'observation débouche sur un constat d'échec l'entreprise est alors liquidée. 1 – L’ouverture de la procédure collective A - Les conditions de fonds : * Qualité de débiteur : toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, professionnelle indépendante (y compris profession libérale), à tout agriculteur, et toute personne morale de droit privé * Etre en cessation de paiements * Redressement manifestement impossible * Ne pas être soumis à une procédure de liquidation

PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES Introduction Différence entre E.I et sociétés Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier

économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard

naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif exigible avec l’actif disponible. C’est une procédure collective car elle

financière (LSF) organise une reforme profonde du fonctionnement de la société. Elle organise le fonctionnement interne, le contrôle par les commissaires aux comptes. L‘objectif est de renforcer la protection des associés, des épargnants face aux dirigeants des sociétés. Elle s’accompagne de sanctions très lourdes qui frappent les dirigeants et les commissaires aux comptes. En 2003, le législateur continue la mise en place de mesures. Ex : suppression du besoin de capital pour une SARL. Le but est de faciliter

 Le commissaire aux comptes de l’entreprise  Le comité d’entreprise  Les associés (des sociétés par action et SARL)  Le président du tribunal de commerce  Les groupements de prévention agréés 3 catégories font partie de l’entreprise : alertes internes. Ceux qui sont extérieures : alerte externes.  L’alerte interne : Elle est loin de pouvoir fonctionner dans toutes les entreprises. Elle ne concerne pas les entreprises individuelles et les petites entreprises (ex : commissaire aux comptes, il

de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa sur le projet de 1 Le Conseil des marchés financiers est lui-même issu de la fusion, opérée par la loi n°96-597 du Conseil des bourses de valeur et du Conseil du marché à terme. 2 Article L 621-1 du code monétaire et financier. La COB était une autorité administrative indépendante, donc non dotée de la personnalité morale, le Conseil des marchés financiers une « autorité professionnelle dotée de la personnalité morale » (ancien art. L 622-1 du

d’investissement (CRI) et les a investi de deux fonctions essentielles, l’aide à la création d’entreprises et l’aide aux investisseurs, dans le but de simplifier les procédures administratives liées à la création d’entreprises et la réalisation des projets d’investissement. Ainsi, pour faciliter la création d’entreprises, les services intervenant dans l’accomplissement ont été regroupés dans un guichet unique : le guichet d’aide à la création d’entreprises. Ce guichet est l’interlocuteur unique de toute

régulièrement informé par le Directeur Général des évènements et situations significatifs relatifs à la vie du Groupe et peut lui demander toute information propre à éclairer le Conseil d’Administration et ses comités. Il peut entendre les Commissaires aux comptes en vue de la préparation des travaux du Conseil d’Administration et du Comité d’audit. Il peut assister aux réunions des Comités du Conseil d’Administration. Article 2. Orientations stratégiques Le Conseil d’Administration se prononce au