Promesse Synallagmatique De Vente

règles de formation et d’exécution des contrats contenus dans le droit civil, contrairement à leur dénomination qui laisse présupposer l’application de règles relevant du droit commercial. A l’exception de quelques contrats particuliers (contrat de vente, de nantissement et de location gérance du fonds de commerce, le contrat de transport, etc.), le code de commerce ne règlemente pas les contrats commerciaux particulièrement. Le code civil algérien a eu pour objectif d’uniformiser les règles contractuelles

conventions ! 10! Partie 1 : La vente! 12! Titre 1 : La qualification de la vente! 12! Chapitre 1 : Le but de la vente! 12! A) La vente par rapport à la dation en paiement! 12! B) La vente par rapport à l’échange! 13! C) La vente par rapport à l’apport en société ! 14! D) La vente par rapport à la donation! 14! E) La vente par rapport au bail! 15! Chapitre 2 : Les classifications de la vente! 16! Titre 2. Les éléments dérogatoires propres à la vente (par rapport au droit commun)!

par le DOC. Celui-ci les classifie selon leur régimes : vente, échange, dépôt et séquestre, prêt, mandat… . Nous nous contenterons d’étudier deux contrats nommés : Contrat translatif de propriété : transférer un droit sur la chose, on parle de vente Contrat translatif de jouissance : louage de chose, on parle de bail I- CONTRAT DE VENTE Réglementé par les articles 478 et suivants du DOC. Suivant l’article 478 du D.O.C, « la vente est un contrat par lequel l’une parties transmet la propriété

délit nuit aux droits d'autrui. Quasi-délit : même chose que délit sauf que ce n'est pas intentionnel on peu dire que c'est une faute. Les accords de volonté non obligatoires : _ Actes de courtoisie ou de complaisance : (invitation a dinner, promesse familiale de cadeau) Meme si les parties se sont entendu pour creer une obligation, elles ne desirent pas situer leurs rapports sur le terrain du droit. Ses actes relevent, selon l'analyse du doyen Carbonnier, du domaine du “non-droit”. _ Engagement

cession (vente) du fond de commerce, le bail fait partie des éléments cédés : LE DROIT AU BAIL. CHAPITRE 1 - LE CONTRAT PREPARATIF A LA VENTE (PROMESSE DE VENTE) I/Définition du contrat  Acte par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à donner, à faire ou ne pas faire à l’égard d’une ou plusieurs autres personnes. Il peut être soit unilatéral lorsqu’il ne fait naitre d’obligation qu’à l’égard ‘une seule partie soit synallagmatique au ‘à l’égard des 2 parties. Le contrat de vente : est

sera toujours la même pour un même type de contrat. Exemple: dans la vente, le but de l'obligation du vendeur est percevoir le prix. Dans la théorie classique, la notion d'existence de la cause s'apprécie en fonction du type de contrat: synallagmatique, unilatéral, et a titre gratuit. • D'après Domat, dans les contrats synallagmatiques, les obligations réciproques des parties, se servent mutuellement de cause. Dans la vente, la cause de l'obligation du vendeur est le paiement du prix. Paiement

prestation et permet de distinguer 3 types d'obligations: l'obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'une chose. On va la retrouver dans un certain nombre de contrat qui opèrent un transfert de propriété. Exemples : contrat de vente, donation... l'obligation de faire : obligation du débiteur d'accomplir une prestation positive au profit du créancier. Exemples : l'obligation de soin de médecin, l'obligation au salarié de travailler, l'obligation pour un bailleur de mettre

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

d’option est intervenue avant le terme donc la vent est maintenu. Article 1589 qui précise que la promesse de vente vaut vente. Lorsque la promesse unilatérale de vente à été assortit d’une levée d’option, la vente vaut vente. Le contrat définitif est formé et la vente est parfaite La nature de l’obligation à la charge du promettant ou de ses héritiers dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente à délai déterminé. La violation entraine le versement de DI. Pas d’exécution. En revanche, postérieurement

communes sont en copropriété. A la même époque, on a vu se développer la vente d’immeuble bâtis futurs. On achète à un vendeur qui s’engage à faire construire le logement. A priori, il n’y a pas de problème. Le droit des obligations contractuelles permet aux parties de s’entendre sur un objet futur pourvu qu’il soit déterminable. Mais, certains vendeurs-constructeurs peu scrupuleux passaient de tel contrat de vente d’immeuble bâti futur avec des acquéreurs un peu naïfs qui payaient le prix