Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

effets : obligations de moyens et obligations de résultat 1. L’origine de la distinction a. La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens a été initiée par Demogue b. La condition de la responsabilité dans l’obligation de résultat est l’inexécution (art. 1147 C. civ.) c. La condition de la responsabilité dans l’obligation de moyens est la faute (art. 1137 C. civ.) 2. le contenu de la distinction a. Il y a obligation de résultat lorsque le résultat est promis b. Il y a

Classification des contrats et des Obligations Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux On dit qu’un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsqu’il comporte des obligations réciproques. Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes. Dans un contrat de vente, par exemple, le vendeur est obligé de livrer la chose et l’acheteur est obligé de payer. Il est bien évident

existe indépendamment des autres (contrat de bail, de vente de transfert). Le contrat accessoire suppose l’existence d’un autre contrat auquel il se rattache (contrat de cautionnement). B. En fonction de l’objet.  Contrats synallagmatiques/unilatéraux. Le contrat synallagmatique lorsque les deux parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre (contrat de vente, d’échange). Le contrat unilatéral lorsqu’une seule des parties s’engage (contrat de prêt ou de donation).  Contrats à titre gratuits/à

afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La convention conclue à ce moment est un compromis portant sur certaines modalités d’exécution du futur et éventuel contrat. Ces avant-contrats, préparatifs au contrat futur sont de deux types : les promesses de contracter et le pacte de préférence. Ces avants contrats sont majoritairement répandus dans le domaine de la

obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement

caractères du contrat de vente et son évolution Le contrat de vente est un contrat synallagmatique. C’est un contrat qui lie plusieurs personnes et nait du consentement de ces personnes. Lorsque l’on parle de personnes liées par un contrat, on parle de parties au contrat. Les personnes extérieures au contrat sont les tiers. Les parties sont d’un côté le vendeur, de l’autre l’acquéreur. Le contrat synallagmatique est un contrat à titre onéreux. C’est un contrat commutatif : l’avantage que va tirer

réunion aux salariés qu’en cas de bons résultats, les salariés recevront une prime. Fin d’année ils n’ont rien. Peuvent-ils assigner en justice ? La réponse de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est que l’employeur est obligé par sa promesse. Cette promesse engage un acte unilatéral d’obligation juridique. Pour la prime d’objet perdu, la Cour de Cassation considère que le promettant est tenu par son engagement envers celui qui retrouve l’objet perdu (inventeur). La Cour de Cassation n’admet

franchise, le contrat de sous-traitance etc. La liste est immense, elle nʼest pas limitative et donc ces contrats spéciaux sont tres nombreux. Néanmoins il faut dire quʼen réalité souvent on part dʼun contrat classique et on le décline en plusieurs contrats. Il y a désormais un «  droit des contrats très spéciaux  ». Il ya une véritable arborescence des contrats spéciaux. Ex  : La vente  aujourdʼhui connaît une 1/64 Droit civil - droits des contrats spéciaux multitude de sous catégorie obéissant

la prudence et la diligence requise : il appartiendra dans ce cas au créancier de l’obligation inexécutée de prouver la faute du débiteur. Ainsi le malade non guérit n’obtiendra pas de dommage et intérêt du seul fait de sa non guérison mais à la condition de prouver la mauvaise qualité des soins reçu autrement dit la faute du débiteur de l’obligation de soin. En pratique la distinction des obligation de moyen et des obligations de résultat s’applique aux obligations de faire car ce sont les seules

et certains actes unilatéraux (testament, reconnaissance d’enfant,…). La reconnaissance d’un enfant est un acte de volonté destiné à l’établissement d’un lien de filiation. Il faut faire attention car un contrat peut également être unilatéral. Une promesse unilatérale de vente est bien un contrat, il faut l’accord des deux parties mais elle ne produit d’effet qu’à l’égard d’un contractant. Le fait juridique est un événement qui produit des effets déterminés par la loi. Le fait juridique est une