Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

Ch 3 Les conditions de validité du contrat Pour produire son effet créateur d’obligations, le contrat doit être légalement formé, c'est à dire respecter les conditions de validité énumérées par l’article 1108 du Code Civil, selon lequelles les contractants doivent disposer de la capacité de contracter, leur consentement doit être libre et éclairé, le contrat doit avoir un objet certain et une cause licite. Section 1: La capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le

Si on paye alors que la prescription est passé, cela passe pour une obligation naturelle. Au XXe siècle, sous l'inspiration du Doyen Ripert et de son ouvrage " La règle morale dans les obligations civile ", on voit des éléments qui interférent avec des obligations. Pour lui, l'obligation naturelle, c'est le devoir moral qui monte à l'avis juridique. Aujourd'hui, on dit que c'est sous l'effet d'un engagement unilatéral de volonté (que l'on décide de s'engager seul, et que cet engagement produise

Lorsque c'est le cas l'obligation a un caractère patrimonial car elle rentre dans le patrimoine de la personne, elle en constitue un élément. L'obligation a un caractère contraignant. C'est à dire qu'à un moment donné l'obligation doit être exécuté sous peine de sanctions: sanctions civiles la plupart du temps voire pénales. Dans certains cas le législateur va attacher à une exécution d'une obligation une sanction pénale (ex: obligation de payer une pension alimentaire). En droit de la consommation:

Code civil, « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propres soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre ». Ce texte ajoute que « les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ». Il y a les règles générales du droit des contrats et les règles spéciales propres à chacun d'eux. On pourrait ainsi dire que le droit général des contrats relève de la théorie générale des obligations contractuelles

son paiement. Ce qui veut dire que tout ce qui enrichit le débiteur améliore la condition du créancier et qu’à l’inverse ce qui appauvrit le débiteur fragilise la situation du créancier. C’est en cela que le gage général est bien souvent. . Le Code civil permet au créancier de ne pas rester passif devant les fluctuations de sa condition. Il lui permet de s’immiscer dans les affaires de son débiteur à certaines conditions et de les gérer à sa place quand il est négligent dans sa gestion. C’est l’action

faire de la concurrence ou divulguer un secret lié à son activité professionnelle. En définitive c’est celle en vertu de laquelle un débiteur est tenu de s’abstenir de faire quelque chose. Ces deux derniers types d’obligations prennent formes sous trois conditions, elles doivent être déterminées, licites et possible. EN FONCTION DES MODALITÉS   . Les obligations à termes consacrées par l’article 127 du DOC, dispose « Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement

aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre". Certains contrats sont l'objet d'une dénomination propre : "les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d'eux." Le code civil distingue des contrats qu'il réglemente dans le détail. Ce sont les contrats jugés les plus importants car ils sont d'usage très fréquent comme le contrat de vente. A- les contrats nommés et

de volonté, dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix dans un contrat, le contrat se forme, ce qui a automatiquement organisé le transfert de propriété de la chose. Ce qui n’était pas le cas en droit romain (transfert possible à condition de remplir certaines formalités). On a pu ainsi parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit de l’hypothèse pécuniaire, dans la vie

Avantage : obtention du prix de la créance avant le terme normal du paiement (ex : créance de 1000€, somme à régler par le débiteur dans 6 mois. Si le créancier est pressé, cession de la créance avant terme pour un prix inférieur à sa valeur). Des conditions sont requises : art 1690 et suivants : rédaction d’un document, respect de formalité destiné à informer le débiteur. Il existe des procédures simplifiées de cession de créances entre banquiers et professionnels. b- La cession de dette Fait

différents contrats énumérés ci-dessous dans un premier temps avant, dans un deuxième temps, de faire entrer les contrats spéciaux, dans toutes les classifications possibles. A) CLASSIFICATION : 1- contrat nommé-innomé 2- contrat unilatéral - synallagmatique 3- contrat à titre gratuit - à titre onéreux 4- contrat commutatif - aléatoire 5- contrat à exécution instantanée - successive 6- contrat consensuel - solennel - réel 7- contrat de gré à gré - d’adhésion 8- contrat conclu intuitu personae ou non