Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

CHAPITRE I - LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT: Selon les dispositions de l’article 2 du D.O.C., « les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : la capacité de s’obliger- la déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation- un objet certain pouvant former objet d’obligation -une cause licite de s’obliger. » LES REGLES DE FORME: a) LA RENCONTRE DES VOLONTES: -Formé par

Constitution 1947 : distinction droit subjectif et intérêt légitime sous réserve du contentieux exclusif (bloc de matières attribué au JA, qu’il s’agisse d’intérêts légitimes ou de droits subjectifs) - Intérêt légitime lorsque la pp dispose d’un pouvoir discrétionnaire (intérêt public) ; remède  élimination d’un acte admi - Droit subjectif lorsque la loi n'accorde aucun pouvoir de choix à la pp mais établit directement les conditions selon lesquelles son intérêt spécifique doit être satisfait par

égal à une quotité du coût total de l’opération, dans la limite d’un plafond (de 79000 à 359000€) en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement, de son caractère neuf ou ancien et de sa localisation. La durée du prêt dépend des conditions de remboursement du prêt déterminées à la date d’émission de l’offre du prêt. c) Revente du logement Toute mutation entre vifs d’un logement financé à l’aide d’un prêt à taux 0% entraine le remboursement intégral du capital restant dû, au

entre le droit et la morale : Morale Droit Définition Science du bien et du mal, des principes de l’action, théorie de l’action humaine en tant qu’elle est soumise au devoir et a pour but le bien Ensemble de règles de conduite qui réalisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communauté But Individuel, propre à chacun Collectif, permet la vie en société Sanctions Individuelles (remords) Contrainte publique (amende, emprisonnement) ;

Quelques projets déposés : Cathala 2005, projet qui en 2008 la loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription. Projet fait par la Chancellerie en 2008 réforme des droits des contrats, suscite des réactions car proposé de supp notion de cause, projet sous François Terré académie des sciences 2008. Projet Octobre 2013 ; le Gouv a voulu accélérer le processus de réforme par voie d’ordonnance mais évite le débat démocratique et ê modifié par voie d’amendement. A cette fin le Gouv a déposé un projet de

prestations qui sont servies. Les cotisations sociales et l’impôt ont des régies différents. Selon l’art 34 de la Constitution : en matière de sécurité sociale, le législateur a seulement pour rôle de fixer les principes fondamentaux et de poser les conditions générales de l’équilibre financier par l’adoption des lois de financement de la sécurité sociale. La détermination du niveau des recettes et surtout du niveau des dépenses et en particulier la fixation du taux de remboursement appartient au gouvernement

choisir une méthode. Il y a différentes façon de qualifier un contrat complexe : >La qualification unitaire → La recherche de l'élément essentiel (l'obligation essentielle ; le contenu du contrat) PB : certains contrats en apparence semblent tomber sous le coup de plusieurs qualifications. Par exemple, le contrat de déménagement par exemple, ressemble au contrat de transport : il y a une prestation de transport mais il y a aussi des prestations de services. Avec la recherche de l'élément essentiel

un préjudice a venir Le demandeur doit aussi avoir : - une qualité pour agir : titulaire du droit qui agit ou cela peut être ses héritiers ou créanciers - la capacité juridique : exclu les mineurs non émancipés, les interdits légaux et les majeurs sous tutelle Il existe 2 mécanismes limitant dans le temps cette possibilité dʼagir : - la prescription : la possibilité dʼaction sʼéteint après un dernier délai en général 5 ans - le délai de forclusion : on a certain délai pour exercer un recours et lorsque

est créancier et n’exerce pas ses droits !). L’article 1166 du code civil permet à A d’exercer la créance dont B est titulaire envers C. Action oblique permet à A d’agir à chaque fois que B manque à exercer un droit qui pourrait l’enrichir. A) Conditions d’exercice de l’action oblique 1. Les droits exerçables par voie oblique A priori tous les droits sont exerçables par voie oblique, mais il existe des exceptions. Principe : tous les droits du débiteur sont exerçables par son créancier par voie

extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE DU CONTRAT (p. 38) 9e séance – LA NULLITÉ DU CONTRAT (p. 40) 10e séance