Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

antérieure à la célébration du mariage → exemple d’un bien acquis avant le mariage sous condition suspensive, condition levée après le mariage. Difficultés : Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, lorsque la levée d’option et l’acquisition se font pendant le mariage : il faut rechercher à quelle époque a lieu la levée de l’option. Si elle est antérieure au mariage → bien propre. Dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente conclue antérieurement au mariage : le bien ne sera commun que si

effets des contrats Le contrat est un accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance). Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats : 1/ synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie) 2/ de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit) 3/ nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage…) ou innomé (sort

faits) et tout ça repose sur la volonté des parties. Code civil = article L1101 = définition des contrats 1 : classification des contrats A : contrats nommés et innommés = contrats de vente B : contrat unilatéral et bilatéral (contrat synallagmatique) C : contrats instantanés et contrat à exécution successive D : contrats cumulatif et aléatoire = objet connu et déterminé ou l’inverse E : contrat solennels et concessionnels = l’existence d’un acte authentifié ou sou saint privé (contrat

et plus généralement à la convention qui se forme par la rencontre de 2 volontés au moins, l'acte juridique unilatérale se forme par la manifestation d'une seule volonté qui entend créer certains effets de droit. (ex: le testament) S'agissant des conditions de validité, l'acte juridique unilatérale est soumis aux même régime juridique que le contrat (= le consentement, la capacité, l'objet, l'objet et la cause). Parfois il y a des formes particulières (ex: la rédaction du testament est soumise à des

rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 et est relatif la rupture des pourparlers. En l’espèce, un actionnaire d’une société, et un partenaire ont conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions moyennant une certaine somme sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la cession et le transfert de propriété devant intervenir durant un certain délai. La cession n’ayant pas

onéreux. Par nature, la vente est un contrat consensuel en principe mais : * c’est toujours un contrat synallagmatique par essence * c’est un contrat à titre onéreux par essence * c’est un principe de gré à gré (négociable en partie) par nature * c’est aussi un contrat cumulatif (2 prestations vues comme équivalentes) sauf dans le cas où le prix est stipulé souvent sous forme viagère (contrat aléatoire). Vente et autres contrats : il faut distinguer contrat de vente, échange

de contrainte. Section 2 : Les classifications des contrats " A- Quant à leur formation On distingue les contrats consensuels et les contrats non consensuels. Le contrat consensuel se forme par le seul accord de volonté sans aucune autre condition de forme. Le contrat non consensuel exige pour sa validité une formalité particulière. Parmi les contrats non consensuels on distingue les contrats solennels pour lesquels la loi impose la rédaction dʼun écrit, dʼun acte notarié ; exemple : le contrat

assez long. Les problèmes peuvent apparaitre dès lors que le contrat a un réel poids économique. Malgré ces différences, tous ces contrats sont soumis aux mêmes conditions d’existence. Section 1 : Les conditions de formation du contrat. Article 1108 du code civil qui pose les conditions de validité du contrat. Cet article pose 4 conditions : Il faut le consentement des parties La capacité Objet Cause I) Le consentement Tout contrat se forme par le consentement des parties. Le consentement est l’accord

 Chapitre 1 : La nature de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13

ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Civ. 1ère, 16 octobre 2001 11  B.  LA DUREE DE LA CONDITION 12  12  Com., 6 mars 2007 C.  LES EFFETS DE LA CONDITION 13  ème 13  ème 14  ème