Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

résultant d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. On traduit cette dichotomie entre la distinction classique des AJ qui s’opposent aux faits juridiques. AJ= manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Un AJ est placé sous la maîtrise de son auteur. AJ s’oppose au fait juridique= évènement volontaire ou involontaire qui a produire des effets de droits non voulus par son auteur. La volonté peut se manifester à l’égard du fait juridique mais nullement à l’égard des effets

pendant longtemps assimilé à des contrats de vente : on exigeait que le prix des ventes futures soit déterminé dans le contrat de distribution (contrat de franchise …) .  C) Caractères du contrat de vente : C’est un contrat synallagmatique : car il y a des obligations de part et d’autre. le Vendeur s’engage à fournir un bien, et l’acheteur à payer un prix. C’est un Contrat à titre onéreux :car il y a un prix à payer. En principe c’est un contrat commutatif

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

droits. Par exemple  : Concernant les causes de nullités : dans le Droit Général, la lésion n’est pas une cause de nullité prévue par le Code Civil, alors que dans le contrat spécial de vente d’immeuble, il y a possibilité de demander sous certaines conditions la nullité pour cause de lésion… Autre exemple : Le droit spécial vient compléter le droit général en précisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations qui pèsent sur les parties. L’introduction sera divisée

entre les deux droits. Par exemple Concernant les causes de nullits dans le Droit Gnral, la lsion nest pas une cause de nullit prvue par le Code Civil, alors que dans le contrat spcial de vente dimmeuble, il y a possibilit de demander sous certaines conditions la nullit pour cause de lsion Autre exemple Le droit spcial vient complter le droit gnral en prcisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations qui psent sur les parties. Lintroduction sera divise en trois points

Droit des obligations Sous-partie 2 : Les contrats Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements

conclusion d’une multitude de contrats, plus ou moins complexes, plus ou moins réfléchis mais, qui tous, respectent au minimum les 4 conditions de base de l’article 1108 du code civil : - Le consentement des parties. - Leur capacité - Une cause. - Un objet licite et déterminé. Au-delà des ces conditions essentielles, chaque contrat particulier sera soumis à des conditions spécifiques. Afin d’organiser les choses, le législateur et le juge vont parfois intervenir. - Le législateur intervient

droits (l’exécution forcée, les dommages & intérêts) Ce critère contraignant a permit de distinguer l’obligation juridique d’autres éléments qui sont appelés les devoirs et qui eux ne reçoivent pas les mêmes sanctions. Ces devoirs sont souvent dénommés sous une autre appellation qui est d’obligation naturelle. L’obligation naturelle 4ème critère : C’est un lien de droit. Ce qui caractérise l’obligation juridique c’est qu’elle a une valeur au sens du droit (premier exemple, on peut se sentir obligé

des pourparlers pré-contractuels ne devienne une source d'obligation trop importante pr les futurs parties (reflux de l'arrêt Manoukian). 3 phases à la période pré-contractuelle : les pourparlers > l'offre de contracter > les avant-contrats avec la promesse de vente, l'accord de principe et le pacte de préférence. Pourparlers comme régime le moins contraignant donc le juge ne veut pas trop limiter la liberté. Csq – D de rompre unilatéralement les pourparlers sans justifications. SEANCE N°2 – FORMATION

Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier. Achat, vente, échange, location, sous-location, gérance de fonds de commerce