Promulgation

des traits constants. Il y a la saisine de l'organe de contrôle dans le délai de promulgation (contrôle a priori). La saisine exclusive des autorités politiques en nombre limité. La mise à l'écart des autorités judiciaires et des citoyens. Aucune auto saisine de l'organe de contrôle. La saisine du comité constitutionnel Sous la IV République, la saisine du comité constitutionnel, effectuée dans le délai de promulgation de la loi, appartenait conjointement au Président de la République et au président

elle doit être promulguée puis publiée. La promulgation est un acte par lequel le président de la république atteste l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. Selon l’article 10 de la constitution le président de la république promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. La date de la loi est en réalité la date de sa promulgation. La publication de la loi a pour objectif

frangais, en vertu de la pro- mulgation qui en est faite par le Premier Consul. Elles seront exécutées dans chaque par- tie de la République, du moment ots la promulgation en pourra Etre connue. La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le dé- partement ot: siegera le Gouvernement, un jour aprés celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens,aprés Vexpiration du méme délai, augmenté dautant de jours qu’ il y aura de fois QUESTIONS e Doc. 1 et 4 Quels changements

définitivement adopté. Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours. ARTICLE 41/- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition de l'Assemblée Nationale, après avis de la Cour Constitutionnelle

la République nomme les ambassadeurs (>> art. 14) il négocie et ratifie les traités (>> art. 52) le Président de la République est chargé de la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai de promulgation, le Président peut demander au Parlement une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles qui ne peut lui être refusée (>> art. 10). Le Président

1946, ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ; - les lois organiques soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et destinées à compléter la Constitution. 3.2. Les règles à valeur législative Les lois sont adoptées par le Parlement. Cependant, conformément à l'article 11 de la Constitution, le Président de la République peut demander aux citoyens

détermination de normes, la réglementation recouvre également les aspects de supervision et de surveillance. La réforme du 6 juillet 1993 et de février 2006 :        Le système bancaire marocain a fait l'objet, en 1993, d'une importante réforme avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte a, en effet, permis : 1- D'unifier le cadre juridique applicable aux établissements

définitivement adopté. Il peut avant l'expiration de ce délai demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours. ARTICLE 41 : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition de l'Assemblée Nationale, après avis de la Cour Constitutionnelle

définitivement adopté. Il peut avant l’expiration de ce délai demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée et suspend le délai de promulgation. En cas d’urgence, le délai de promulgation peut être ramené à huit jours. ART. 41 Page 6 Le président élu entre en fonction quinze jours après la proclamation officielle des résultats. Avant d’entrer en fonction, il prête devant la Cour suprême le serment suivant

de la Cinquième République. Le Conseil Constitutionnel fut institué par la Constitution du 4 octobre 1958 – instaurant la Cinquième République – afin d’effectuer un contrôle de constitutionnalité. Il veille ainsi à ce que les lois – avant leur promulgation – ne soient contraires ni à la Constitution ni au bloc de constitutionnalité. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 un contrôle a posteriori de la loi est également prévu: l’Article 61-1 de la Constitution dispose que, si dans