Promulgation

leur devoir d’obéir. Elles ont confiance en la loi. → La durée de la loi : durée à laquelle les gens savent se référer →Comment entre elle en vigueur ? => La promulgation : C’est l’ordre donné aux institutions et au corps constitué. Cet ordre ne peut émaner que du pouvoir exécutif. Cela ne provient pas du pouvoir législatif. La promulgation résulte de la signature d’un traité par un auteur disposant d’un certain pouvoir (Ex : le président) Concernant la loi : Décret signé du seul président de

de chacune des actions et de chacun des projets prévus par le programme, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance ; –… Article 62. Dès la promulgation de la loi de finances de l’année … , le Gouvernement prend les dispositions réglementaires ou administratives portant répartition des crédits du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux selon la nomenclature en vigueur. Ces dispositions

de la France, où la réglementation en vigueur ne favorisait aucunement la naissance et le développement d’une telle innovation. Le Maroc fait partie des pays s’étant intéressé à ce mode de financement relativement nouveau. En effet, depuis la promulgation de la loi 10-98 en Août 1999, l’intérêt des opérateurs économiques marocains ne cesse de croitre vis-à-vis de cette technique. Le but initial de l’introduction de celle-ci était de dynamiser le financement de l’habitat en facilitant l’accès au

régime parlementaire constitue 4 grands principes :  Le dualisme de l’exécutif , il apparait deux têtes de l’exécutif , élection, rôle o Président pas de rôle exécutif = art 8, 9, 10 élu suffrage universel indirect, fonction protocolaire , promulgation des lois , communique avec les deux assemblées et ratification des traités o Gouvernement = art 13, 14, 15, 16 élu par le président , attribution du premier ministre administration , dirige les ministre , dirigé l’action gouvernemental.  La

discussion en scene plaignere se deroule devant la premiere chambre, elle s’engage par l’audition du gouvernement, chaque groupe parlementaire dispose d’un temps de parole variable suivant la nature du texte en plan de travail de chaque chambre. 5 ) promulgation B ) La fonction du CONTROLE 1) les procédés du contrôle qui ne mettent pas en jeu la responsabilité politique du gouvernement : Il existe 3 procédés : a ) les questions parlementaires : - questions ecrites : des demandes

colonies. 7 août 1960 Indépendance de la Côte d'Ivoire Le 7 août 1960, la Côte d'Ivoire devient une république indépendante après avoir été colonie française pendant les 67 premières années de son existence. 3 novembre 1960 Promulgation de la Constitution Promulgation de la Constitution qui établit un régime de type présidentiel. 27 novembre 1960 Première élection présidentielle en Côte d'Ivoire Victoire de Félix Houphouët-Boigny à l'élection présidentielle. 7 novembre 1965 Réélection de

respectent les droits définis par la constitution. Il intervient avant la promulgation des lois, c'est à dire avant leur adoption définitive par le parlement. 4Le conseil constitutionnel peut être saisi par le président, par le premier ministre, par le président de l'assemblée national, par le président du sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs. Il doit statué dans le délai d'un mois. 4Il intervient également après promulgation de la loi. Il s'agit de la question prioritaire de constitutionnalité

Les résultats de ce référendum : 80 % de oui au Général de Gaulle. (4/5 français étaient favorables à De gaulle). Les effets du référendum : Constitution est approuvée, mais elle ne porte pas la date du jour du vote. Sa date est celle de sa promulgation (signature du Président) : 4 octobre 1958. Les institutions se mettent en place selon un processus décrit par la constitution elle-même : l’article 17 s’applique immédiatement : il organise un processus transitoire. Il donne les pleins pouvoirs

sont soumises au conseil constitutionnel avant leur promulgation. 3) La loi référendaire : elle est adoptée par le peuple qui se prononce par referendum. Elles sont ordinaires ou organiques et échappent au contrôle du conseil constitutionnel car étant l’expression directe de la souveraineté nationale. B) Le caractère incontestable de la loi promulguée C’est alors un acte incontestable qui s’applique à toutes les autorités. Avant sa promulgation elle peut être examinée par le conseil constitutionnel

sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite, inquisitoriale et secrète. Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée