Proportionnalité De Mesure Des Polices

d’Etat a jugé, dans son arrêt du 19 avril 1991, que l'article 8 de la CESDH pouvait être invoquée et que selon les termes de celui-ci ainsi que des faits de l'espèce, il a jugé que « eu égard à la gravité de l’atteinte portée à sa vie familiale, la mesure d’expulsion a excédé ce qui était nécessaire à l’ordre public ; que dans ces conditions, elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention précitée. » Ainsi cet arrêt de marque l'évolution du Conseil d'Etat en acceptant l'application

39 5 -4- -5- LA GARDE À VUE En France, dans le cadre d’une enquête préliminaire, tout officier de police judiciaire peut « garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette mesure privative de liberté, décidée par un fonctionnaire de police ou par un gendarme, peut donc, au moins en théorie, être appliquée indépendamment de la gravité de l’infraction

les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les » droits d’être entendu 12. Les règles générales 13. L’activité

L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, le 25 juin 2002 porte sur le respect des principes généraux de la police administrative, ainsi que sur la nécessaire priorité de la volonté de maintien de l’ordre public dans les actes réglementaires des collectivités territoriales. La commune de Gosier est une ville balnéaire de Guadeloupe. Afin de préparer la saison estivale, le maire de la commune prends un arrêté le 22 mai 1997, visant à garantir le maintien de l’ordre public

personne peut être regardée comme exerçant une mission de service public au regard de l’intérêt général de l’activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints. Le caractère d’intérêt général de la mission est la réunion d’indices montrant l’intention de l’administration de faire de la mission une mission de service public suffit pour qualifier

Celui-ci se doit de la préserver, de la défendre, c’est une obligation qui lui incombe. Mais l’encadrement public, s’il peut limiter la liberté d’entreprendre pour justement la préserver, ne peut pas le faire excessivement : il y a un rapport de proportionnalité dans la limitation. Le juge constitutionnel l’a rappelé a plusieurs reprises, notamment dans une décision du 4 juillet 1989 (N°254 DC) où il souligne que la liberté d’entreprendre n’est ni générale, ni absolue. Dès lors la loi peut la limiter

Les autorité titulaires de prérogative de police administratives spéciales doivent veiller au maintien de l’ordre public et à la prévention de troubles. C’est a cet effet que le Premier ministre prend par décret une mesure d’interdiction générale absolue de la mise à disposition des consommateurs de produits à base de nitrites, sur le fondement de l’article L.221-3 et L. 221-9 du code de la consommation. La Société France Conditionnement et Création saisit le Conseil d'État afin d’obtenir l’annulation

du ministre résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment à la liberté de la presse. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une telle mesure d’interdiction, de rechercher si la publication interdite est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l’atteinte portée aux libertés publiques. Le pouvoir ainsi exercé, sous le contrôle du juge, par le ministre de l’intérieur n’est

théorie de l’équivalence des conditions, selon laquelle tous les faits qui ont concouru au dommage doivent être retenu de manière équivalente. Or, pour les juges administratives l’application de cette théorie s’avère difficilement applicable dans la mesure où elle conduit (contraint) à retenir des causes lointaines du dommage peu importe leur degré d’application. Les juges apprécieront le degré d’implication des deux faits : la chute de la noix de coco et la morsure du requin. Seule la cause prépondérante

Déclaration de 1789 : «Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi» b) Les pouvoirs de police administrative ; respect du triptyque classique : article L 2212-2 du CGCT, pouvoirs de police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral