Proportionnalité De Mesure Des Polices

A/ Distinction des deux notions. Il y a deux intérêts :  – le contentieux de la police administrative relève du JA (régularité, réparation des dommages), celui de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision

individuelles ». Si la reconnaissance constitutionnelle des principes et droits fondamentaux que nous avons évoqués ne fait pas de doute, leur mise en œuvre dans le domaine de la biométrie relève de règles de protection parmi lesquelles la règle de proportionnalité mérite tout particulièrement d’être soulignée. 1) La biométrie et les principes constitutionnels Le Conseil constitutionnel a reconnu au principe de dignité rang constitutionnel (19) La même décision rattache les principes de primauté de

sur la technique de l'assurance, qui instaure une proportionnalité des cotisations par rapport aux salaires, et une proportionnalité des prestations aux cotisations ; - une protection gérée par les employeurs et les salariés eux-mêmes. 3) L'État-Providence L'État-Providence est une conception de l'État où celui-ci étend son champ d'intervention et de régulation dans les domaines économiques et sociaux. Elle se traduit par un ensemble de mesures ayant pour but de redistribuer les richesses et de

distribution ou services (cf. L&P publicité). L’opposabilité s’oppose à l’applicabilité directe. Dans la JP on va parfois plus loin que l’opposabilité. Il y a une extension du champ de l’opposabilité qui va même atteindre des domaines insoupçonnés : la police administrative spéciale puis générale, activités économiques. CE, 1999, Société EDA A propos de la gestion des titres d’occupation du DP : Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de Millions et Marais en reprenant les conséquences de l’introduction

LA POLICE ADMINISTRATIVE : LE REGIME PRELIMINAIRES : Le maire est titulaire du pouvoir de police administrative général (PAG). L’ordre public est défini comme le « bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère

Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police administrative « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L’article L 2212-2 du CGCT étend la trilogie de l’ordre public, sureté, sécurité, salubrité, car il rappelle la mission de maintien du « bon ordre » par le maire. Le bon ordre est une notion moins précise. Elle a permis ainsi d’étendre le champ d’application de la police administrative à d’autres notions telles que l’immoralité

 précise que les libertés peuvent faire  l’objet  de  restriction  lorsque  ces  dernière  constituent  des  mesures  nécessaire  (dans  une  société  démocratique) à l’intégrité territoriale, à la sécurité nationale, à la défense de l’ordre et la prévention du  crime ou encore à la protection de la santé ou de la morale.  Ce pouvoir de restriction des libertés attribué au législateur et mis en pratique par la police administrative  a  fait  l’objet  d’une  décision  du  Conseil  Constitutionnel  du  13  mars 

Séance n°5 : la police administrative Cas pratique - La police Totof, devenu maire de la commune de Limours en région parisienne, a accepté de réserver la salle de spectacle de la commune pour un spectacle d’une humoriste féminine Catherine Panzani. Totof trouvait le sujet du spectacle amusant. En effet, l’humoriste y dresse un portrait au vitriol de la condition des mères de familles et y développe des positions féministes radicales. En tant que maire, Totof a signé un document intitulé

Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal,

pourra pas en contrôler l’usage. L’appréciation non susceptible d’être discuté au contentieux. A l’inverse, quand l’administration est dans une situation de compétence liée, l’acte administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement. On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité et non de l’opportunité. Cela signifie que le juge