Proportionnalité De Mesure Des Polices

"La liberté est la règle, la restriction de police l’exception", comme l’indiquait le commissaire du gouvernement Corneille, suivant cette formule souvent reprise. C’est tout d’abord par l’arrêt Benjamin que le Conseil d’État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l’ordre public. En effet

publique sur le territoire de la commune, le principe est la liberté de circulation à laquelle la liberté de stationnement est accessoire. Néanmoins, cette liberté n’est pas absolue en ce sens qu’elle pourrait être toujours restreinte par l’autorité de police administrative du maire. Une jurisprudence récente a retenu cette solution dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 4 juillet 2014, l’Association « Comité de liaison du camping-car ». En l’espèce, l’association « Comité

T. Grundler Fiche de niveau 2. Droit administratif général / 2007 La police administrative La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer

éléments de l'ordre public comme des buts des mesures de police administrative. La police administrative, est une activité qui vise à assurer le maintien de l'ordre public, sans rechercher ou à arrêter les auteurs d'une infraction déterminée. On trouve les buts principaux de la police administrative dans l'article cité si-dessus qui reprend largement les dispositions de l’article 3 du décret de l’Assemblée constituante des 16 et 17 août 1790 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre

LIBERTÉ EST LA RÈGLE ET LES MESURES DE POLICE L’EXCEPTION L’article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », mais pour que la liberté de tous soit assurée dans notre État de droit, le maintien de l’ordre public est une nécessité. Il en découle que, dans certaines circonstances, ces libertés peuvent être limitées par le moyen de mesures de restriction. Malgré tout, ces mesures doivent néanmoins faire

dégradantes voir inhumaines. En particulier, ces pratiques se retrouvent régulièrement dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme. D’une manière plus générale, cette décision s’inscrit dans l’interrogation sur les interventions de police ou de force de sécurité en général souvent remise en question comme le démontre la mort de George Floyd et son ampleur au niveau international. Un individu incarcéré a refusé, lors d’une fouille intégrale le 29 mai 2013, de retirer ses sous-

------------------------------------------------- La police administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction -------------------------------------------------

si un contexte de crise sanitaire peut justifier la prise de mesures privatives de libertés. Le conseil d’Etat soulève également ici la question de difficulté de la mise en place er de l’effectivité de certaines mesures prises par la police administrative (mesures toujours liées à la crise sanitaire). Dans cet arrêt, le conseil d’Etat va tout d’abord être amené à se prononcer sur la justification de la prise de telles mesures, qui peuvent être considérées comme restrictives et donc comme

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

annulation, l’humoriste décida de saisir le tribunal administratif de Nantes lequel annula l’arrêté préfectoral en affirmant que les troubles à l'ordre public susceptibles d'être provoqués par le spectacle n'étaient pas suffisants pour justifier la mesure attaquée. Le ministère de l’Intérieur forme un recours devant la section contentieuse du Conseil d’Etat et demande au juge des référés d'annuler l'ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif