Proposition de loi

Pour un projet ou une proposition de loi ordinaire, le texte est d’abord soumis à l’une des commissions parlementaires permanentes, ou à une commission spéciale désignée à cet effetC 3. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement ou le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Les amendements des parlementaires ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou une création ou aggravation d’une charge

fin. Ainsi, l'article 89, dans le titre XVI De la révision, précise les modalités de révisions de la Constitution. D'autre part l'article 11, dans le titre II Le président de la République, énonce les modalités d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi via le référendum. L'utilisation de l'article 11 comme pouvoir constituant à était utilisé par deux fois et peut surprendre par l'originalité de son utilisation dans le domaine constitutionnel. D'une autre façon, des modalités appartenant à

L’INITIATIVE DE LA LOI 4 Alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution A. PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE Article 40 de la Constitution B. PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT 4 4 4 5 Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution 5 Article 69 de la Constitution 5 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Article 70 de la Constitution III. A. LA DISCUSSION DE LA LOI 6 L’INSCRIPTION A

parlementaire. Tel est l'un des objets principaux de la loi constitutionnelle nº2008-734 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. C'est l'une des plus importantes réformes constitutionnelles adoptées depuis le début de la Ve République, puisque la moitié environ des articles de la Constitution a été modifiée. En outre, elle définit de manière inédite dans l'article 24 de la Constitution, les missions du Parlement (vote de la loi, contrôle de l'action du gouvernement et évaluation

que les Français résident à l 'étranger. Lors du vote d'une loi, en cas de positions divergentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut donner le dernier mot à l'Assemblée. Cette dernière ne peut donc légiférer qu'avec l'accord du Sénat ou du Premier ministre, mais jamais seule. Le Sénat est une institution de la Ve République et forme, avec l’Assemblée nationale le Parlement français. À ce titre, il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques

37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 2- Les étapes de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixte paritaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, n° 1360

la constitution : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées

, Questions I) Quels sont les motifs principaux de l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème république ? L’un des objectifs de cette réforme de juillet 2008 est la lutte contre les pratiques déviantes dont le principal est une présidentialisation à outrance et une hégémonie présidentielle apparue en 1962 avec le fait majoritaire. Réformer l’exécutif et donner plus de pouvoirs au législatif. Il s’agit

La loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, d’une autorité souveraine, et qui règlementent certaines matières présentes dans la Constitution de la Vème république de la France. La loi s’impose à tous les individus d’une société. Si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils subiront des sanctions. La loi est la principale source de droit, et elle est censée assurer la cohésion sociale. Dans notre constitution, il existe une multitude de lois. Par quelle procédure permet-on

le pouvoir II- voter l’emprunt II- contrôler le gouvernement Introduction Définition : dans une démocratie le pouvoir législatif est séparé du pouvoir exécutif Dans une démocratie idéale le pouvoir de faire la loi c’est d’abord le pouvoir du peuple. Le pouvoir d’écrire la loi et de la fixer appartient au peuple. Deux types de démocratie : Il existe la démocratie directe et représentative : * Système dans lequel l’ensemble des citoyens se réunissent et ensemble écrivent et votent