Proposition de loi

l'initiative législative , qui se traduit par le dépôt de propositions de loi. De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs et leur examen a souvent lieu lors de la semaine mensuelle d'initiative parlementaire. Le gouvernement dispose, deux semaines par mois, d'un droit de priorité dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées et y inscrit d'abord ses projets de lois. Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les

Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE LOI La loi est le texte voté par le parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. A.L’initiative et le dépôt d’une loi 1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial

élections du président de la Vème République ont lieu en 2012. Pour être candidat, il faut être de nationalité française âgé de 18ans minimum et recevoir le soutien de 500 élus. Les principaux pouvoirs du président de la république concernant : -La loi : promulgue les lois. -D’autres institutions (gouvernement, assemblée nationale, conseil constitutionnel) : Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale. -Pouvoirs spéciaux (article 16) : En cas de crise grave, il peut exercer des pouvoirs exceptionnels

les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE LOI. * La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’assemblée nationale et le Sénat. A. L’initiative et le dépôt d’une loi. L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement composé du Premier ministre

retrouver une hiérarchie similaire aux autres domaines de lois : constitution traités internationaux droits communautaireslois la jurisprudence. Le droit fiscal est une division du droit public Etablissement d’une loi : Projet de loi (établi par le gouvernement) ou une proposition de loi (Parlement) Vote par le Parlement (577 députés et 321 sénateurs) Promulgation par le président de la république Le fonctionnement de la jurisprudence : Ce sont les textes établis par

Sujet : Les rapports Parlement-Gouvernement pendant la procédure législative La plupart des textes sont des projets de lois et par conséquent émanent du Gouvernement, entre 2002 et 2007 sur 436 lois adoptées seulement 54 d’entre elles étaient des propositions de lois qui émanaient du Parlement. En effet, en 1958 dans la perspective de la réduction globale des pouvoirs du Parlement ; qui avant était souverain en matière législative puisqu’il pouvait intervenir dans tous les domaines; désormais, l’Art

autres droits qui sont pratiqués dans les autres pays. LA REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La règle de droit apparaît comme un commandement qui peut,

étroite entre gouvernement et parlement qui se manifeste lors de l'élaboration de la loi. Cette collaboration est illustrée par l'article 34 de la Constitution qui définit la fonction législative et par l'article 49 définissant la fonction de contrôle du parlement sur la politique du gouvernement. Outre le fait que l'article 34 définisse la fonction législative, il détermine aussi ce qui est du domaine de la loi donc ce que le législateur peut légiférer, le reste faisant parti du caractère règlementaire

tout ca . Aucune loi . Interpreter le droit : maxime coutumieres, professionnel du droit maxime d'interpretation qui dpoit interpreter la regle de droit , maximes facult. Libre disposition des juges 1 ere des maximes , seule considere comme superieure aux autres , maxime d'interpretation la plus importante : celle qui commande de respecter l'esprit de la loi , c a d sa finalité , commenter une interpretation theologique , le but poursuivi par le legislateur . L'esprit de la loi doit tjs l'emporter

La LOLF et les pouvoirs du Parlement Les créateurs de la loi organique relative aux lois de finances qualifient cette dernière de « nouvelle constitution financière ». Cette expression est à la hauteur des ambitions de ce texte clé des finances publiques françaises. Cette loi organique a en effet changé l’état d’esprit tout entier des finances publiques en attribuant notamment au parlement un rôle central. La LOLF est en premier lieu le fruit d’un changement d’esprit général des finances publiques