Proposition de loi

PARCOURS D’UNE LOI Cédric Saga Amine Kalilou Liantsoa Rakotondrabe SOMMAIRE • • • • Introduction Le dépôt du texte Examen du texte: la navette parlementaire La promulgation de la loi Introduction Une loi peut être proposée par le parlement, dans ce cas on parle de proposition de loi et également par le gouvernement et là on parle de projet de loi. Pour qu'une nouvelle loi puisse être appliquée, elle doit passer par 3 phases. • Le dépôt du texte (projet de loi ou proposition de loi) • L'examen

sont-ils révolutionnaires ? Introduction : Le dimanche 3 Mars, les suisses ont voté à 67.9% en faveur du projet de loi consistant à interdire les rémunérations abusives des grands patrons du pays. Nombreux sont ces chiffres qui font scandale : salaire mirobolant, prime démesuré. Le paradis fiscal ne semble plus vouloir d’un nouveau scandale. L’homme à l’origine de ce texte de loi est Thomas Minder, ex patrons d’une grande société, aujourd’hui représentant du canton de Schaffhouse. Il fait, depuis

LA PROCEDURE LEGISLATIVE I/ INITIATIVE DE LA LOI initiative gouvernemental= projets de loi. initiative parlementaire= propositions de loi article 41 pose les conditions de recevabilité d'une proposition de loi art(34). article(40) =recevabilité financière Le projet de loi est délibère en conseil de ministre après avis du conseil d’État. Si le projet de loi concerne le domaine économique, social ou environnemental l'avis du C.E.S est nécessaire mais facultatif. Le texte est dépose sur

fin des fessées, ce n'est pas encore pour cette fois. L'écologiste François-Michel Lambert, qui avait déposé un amendement interdisant les punitions corporelles à la proposition de loi sur la famille, l'a retiré lundi 19 mai au soir après l'engagement du gouvernement de « reprendre la discussion lors d'une prochaine proposition de loi ». Le texte précisait que « les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l'égard de l'enfant ». L'interdiction

a toujours bénéficié d’un statut de légitimité forte eu égard, notamment, à son mode d’élection (c’est en tout cas le cas pour la chambre qui représente la nation). C’est d’ailleurs, notamment, pourquoi on estime qu’il est compétent pour «faire» la loi. Il occupe alors, a priori, une place significative dans le droit. Entendons par droit, une définition générale qui dispose que celui-ci consiste à régir les rapports entre les individus dans la société. Pourtant on assiste à un contraste fort avec

La jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. Elle permet d'interpréter et de préciser le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation.  La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une ou plusieurs décisions précédemment rendues par la justice. Pour juger une affaire, les tribunaux peuvent ainsi se fonder sur la solution issue de la jurisprudence

: la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. LE PROCESSUS DE CREATION La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l'Assemblée nationale et le Sénat. A. L'initiative et le dépôt d'une loi Par le Premier ministre (gouvernement) | Par les parlementaires (sénateurs et députés) | Projet de loi | Proposition de loi | Le projet de loi est délibéré

parlementaires dès lors qu’une nouvelle loi entraîne des conséquences financières négatives pour les finances publiques. Selon cet article, aucune proposition de loi (ni aucun amendement) ne peut être formulée par les membres du Parlement, si elle a pour conséquence, soit de diminuer les ressources publiques, soit de créer (ou d’aggraver) une charge publique. Il en résulte, en particulier, que les parlementaires n’ont pas la possibilité de proposer une loi (ou un amendement) qui diminuerait les impôts

langue française. Elle est régis par deux textes : La loi Toubon du 04-08-1994 (Ministre de la culture). C’est la loi relative à l’emploi de la langue française qui impose l’utilisation de terme français dans toute forme de publicité ou la traduction de l’emploi de tout terme étranger. Cette loi a été complétée en 1996 et elle permet notamment de ne pas appliquer la traduction aux dénominations sociales et commerciales. La proposition de loi Marini proposée en 2004 et qui veut appliquer ces obligations

INTRODUCTION 3 I – LA LOI ET LE REGLEMENT : DEUX NOTIONS A PRIORI DISTINCTES 4 A – L’OPPOSITION D’APRES L’ORGANE ELABORATEUR 4 1 – La loi, un texte émanant du parlement 4 2 – Le règlement, un acte pris par le pouvoir exécutif 4 B – LA DIFFERENCIATION DU PONT DE VUE DES REGLES DE FOND 5 1 – Précision exacte du domaine de la loi 5 2 – La détermination (par élimination) du domaine règlementaire 6 II – L’INEVITABLE RELATION ENTRE LE LOI ET LE REGLEMENT 6 A – L’INTERCONNEXION ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT 6