Proposition de loi

dissoudre ce dernier. Dans cette optique, il convient de se demander quel rôle l’Assemblée Nationale joue-t-elle dans le régime parlementaire en France. I) Son fonctionnement L’Assemblée Nationale est constituée de 577 députés conformément à la loi Constitutionnelle de juillet 2008. Ces députés sont issus des différents partis politiques français et sont élus afin de représenter l’ensemble du pays. Ainsi, 210 députés de Gauche, 23 du Centre-Droit et 307 de Droite prennent place autour de l’hémicycle

président choisit seul, avant la mise en place du quinquennat il devait cependant faire son choix en fonction de la majorité parlementaire afin que son gouvernement soit viable. Il s’agit également de la soumission au référendum d’un projet de loi sur proposition du gouvernement ou du parlement, cela est prévu à l’article 11 de la Constitution. 2. Les pouvoirs partagés Les pouvoirs partagés du président de la république sont ceux exercés avec contreseing. Cela signifie que certains actes du président

d'élaboration des lois est donc partagé entre le gouvernement et le parlement. En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes dans l’élaboration de la loi : dans un premier temps, il y a le dépôt d'un texte ayant vocation législative, il s'agit d'un projet de loi s'il émane du Gouvernement ou d'une proposition de loi s'il est à l'initiative d'une des deux chambres du Parlement. Le texte est déposé au bureau de l'une des deux assemblées et il est examiné par une commission parlementaire

veille son application par les Etats membres. Charte sociale europenne Consacre des droits intressants galit des chances et des traitements, droits la dignit dans le travail, droit la protection si licenciement Les conventions rglant les conflits de loi et de juridiction Utile dans 2 cas Pour dterminer quel est le juge nationale qui est comptent Dterminent les lois nationales applicables A. Conflits de juridiction Dispositions prvu par la convention de Bruxelles de 1968, qui est devenu un rglement

présidents des groupes politiques. Rôle législatif Le parlement a un pouvoir normatif général. La loi est votée par le Parlement (art. 34). La loi fixe les règles (concernant les droits civiques, les libertés publiques, les impositions...) et détermine les principes fondamentaux (de la défense nationale, des collectivités locales, de l’enseignement...). Les matières autres que celle du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (art. 37) et relèvent par conséquent de l’exécutif. Le débat sur

Exposé projet : Loi prostitution Le sujet de mon exposé porte sur un projet de loi qui prévoit de sanctionner pénalement les clients des prostitués. Ce projet a été déposé mardi dernier suite au vote d’une résolution sur l’abolition de la prostitution voté à main levé à l’assemblée nationale. Ce projet de loi est basé sur un rapport public rendu en avril 2011, d’une mission d’information parlementaire sur la prostitution en France présidé par Danielle Bousquet député socialiste. Ce texte se

 M9ich rassekLa notion de la loi des finances I- La loi de finance de l’année : - Définition : La loi de finance de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire (01/01/N – 31/12/N), l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre Èque et financier qu’elle définie - La loi de finances est la plus important des 3 dans la mesure où elle contient la prévision et l’autorisation budgétaire pour une année civile. On peut y déceler : 1-

président est élu à chaque renouvellement. principe d’immunité parlementaire : « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». La loi du 04/08/1995 précise « qu’aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont

DROIT CONSTIT Section II : les procédures de contrôle. Fonction du Parlement: faire la loi. Mais, s'est aussi renforcée une seconde mission: mission de contrôle du gouvernement. =>ne peut s'exercer réellement que si les parlementaires sont informés sur les projets et sur les actes du gouvernement et sur ce de l'administration. Idée d'information =>liée à son contrôle. Idée de contrôle= fonction essentiel à la fois pour l'équilibre de notre système., c'est aussi un moyen de revaloriser le parlement

politiques et vote le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE) LA LOI (droit interne) : Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits politiques, libertés fondamentales, liberté des personnes ». Pour toutes ces matières la loi met en œuvre des textes (défense nationale). C’est le pouvoir réglementaire qui va fixer les conditions