Proposition de loi

lois en France ? = >L'innitiative de la loi appartient au 1er ministre ( projet de loi ) et du parlement ( proposition de loi ) => Pour être adopté ( projet ou proposition ), elle doit être voté par l'assemblée nationale et le sénat dans les mêmes termes. => La loi est discuté par le Parlement et peut être modifié par des amendements. => Un systeme de navette parlementaire se met en place ( désaccord entre le sénat et l'assemblée nationale ) => La loi est promulgué par le président de la république

républicaines et laïques de la France. En février 2010, Jean-François Copé dépose une proposition de loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public. Le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale supplante la mission parlementaire d'information sur le port du voile intégral, présidée par André Gérin, et rapportée par Eric Raoult. Ce 21 avril, Nicolas Sarkozy tranche en faveur d'un projet de loi d'interdiction générale sur le territoire national. Assumant de passer outre l'avis

et l’exercice du pouvoir Démocratie : Le peuple est souverain Législatif (les lois 3 Pouvoirs exécutif (président) Judiciaire La constitution : C’est la loi qui définit les principes généraux d’un régime politique et les attributs des différents pouvoirs publics. La souveraineté : Désigne l’origine du pouvoir politique. I/ Les Systèmes électoraux Dans notre république, dont les règles de fonctionnement

Le texte ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées car c’est un texte unique qui doit être voté. L’essentiel du travail du parlement c’est le vote de la loi c'est-à-dire le pouvoir législatif. La loi ordinaire : L’initiative et le dépôt de la loi : {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} L’examen par une commission : En pratique, il y a beaucoup plus de projet de loi que de proposition parce que le

élaboration de la loi sous la Vème République « La loi est votée par le parlement », larticle 34 de la Constitution de 1958 est explicite, lafonction première du parlement sera de faire la loi.Tandis que les IIIème et IVème républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivementparlementaires, les constituants de 1958 ont voulu y mettre un terme pour se consacrer à unrenforcement de lexécutif. En effet, historiquement, la France a eu une tradition de bicaméralisme.Ainsi il

Président de la République et le Gouvernement. - déclin politique, résultat de la rationalisation du parlementarisme souhaitée par les constituants en 1958 : le Parlement n’est plus l’institution qui fait la loi (même s’il la vote). - déclin juridique, relatif au produit du travail parlementaire : la loi n’est plus un acte suprême et elle est contrôlée par les juges. Partie 1. L’institution parlementaire 1.1. Membres et compétences A. Un Parlement bicaméral Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et

révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait couler beaucoup d’encre, en particulier concernant l’article 18 qui permet désormais au Président de la République de s’adresser directement au Parlement, alors qu’il lui était interdit, depuis la “loi des trente” de 1873 de pénétrer dans le Parlement. Aux yeux de certains, la modification de cet article marque un grand bouleversement dans l’histoire constitutionnelle de la Vème République. En effet, la révision de 2008 n’a d’égal ni dans son ampleur

La présomption de connaissance de la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » (Portalis). Cette maxime d’origine latine, bien connue et souvent utilisée, nous renvoie sans conteste au caractère obligatoire de la règle de droit. Elle synthétise la notion de présomption de connaissance de la loi. Si nous tentons de traduire et d’expliquer cet adage, nous pouvons en tirer les explications suivantes : « Nul », ce terme implique bien que personne ne peut s’y soustraire, qu’il s’agisse des majeurs bien

présidentiel et au régime parlementaire, c’est ce qu’on nomme un régime mixte. Le Président de la République est élu pour 5 ans depuis 2000. Il nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. Il peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation. Le président de la République peut, après consultation

nationale, et il peut être investi, temporairement, de pouvoirs exceptionnels en période de crise grave (art.16 utilisé une seule fois en 1961 lors du « putsch d’Alger»). C’est lui qui nomme le chef du gouvernement et les différents ministres sur proposition du Premier Ministre (art. 8). Il a le pouvoir de soumettre tout projet au référendum populaire (art.11). Il peut dissoudre l’Assemblée nationale (art.12) comme en 1962 et 1968 avec C. de Gaulle, 1981 et 1988 avec F. Mitterrand, et en 1997